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Vendre vos vêtements de
seconde main n'a jamais été
aussi facile
Les conditions générales ci-dessous concernent mettent en évidence les droits et responsabilités des fournisseurs de vêtements ainsi que les vendeurs DressKare.
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES de DressKare
Présentation de la société après statuts juridiques
L’entreprise DressKare propose un service mettant en relation des personnes qui souhaitent vendre leur vêtements de seconde main avec des personnes qui les vendront à leur place.
Ce service est détaillé sur le site https://www.dresskare.com/. La plateforme permettant aux vendeurs DressKare de récupérer des vêtements et de les vendre est la suivante: https://app.dresskare.com/edit-profile/.
Cette dernière plateforme indiquera au vendeur les conditions exigibles susmentionnés qui vaudra acceptation d’un dépôt de vêtements avec les responsabilités qui lui incombent. En effet, les déposeurs de vêtements et les vendeurs sont des parties indépendantes, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes Conditions Générales.
Ainsi, il est mentionné que peut gérer et organiser son activité en toute indépendance et les présentes ne créent donc aucun lien de subordination, de hiérarchie, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre la plateforme DressKare d’une part et l’Offreur d’autre part.
Le service DressKare est organisé sous différentes plateformes:
Pour les besoins des présentes, les Acheteurs et Vendeurs sont conjointement appelés les « Clients ».
En achetant et/ou en confiant la vente d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et de Dépôt et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Lors d’une demande de dépôt d’un article sur le Site, le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Particulières de Dépôt accessibles sur le site et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et OMAJ, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Article 2. Adhésion et dépôts de vêtements
Le site www.dresskare.com est libre, gratuit, et ne nécessite aucune création de compte client. DressKare enregistrera les informations de chaque personne ayant déposé un sac afin de communiquer sur sa plateforme les informations nécessaires à la vente d’un sac.
Le Vendeur doit être légalement entré en possession des articles qu’il dépose et ceux-ci doivent être conformes à la loi et aux règlements en vigueur au jour du dépôt. Le Vendeur est responsable de la qualité des articles déposés. En cas de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager OMAJ, voire l’acheteur.
Pour déposer un article le vendeur doit renseigner le formulaire prévu sur le site dresskare.com ou sur tout autre réseau émis par DressKare. Ce formulaire est hébergé sur la plateforme Typeform.
Ce formulaire est destiné à recevoir les informations suivantes sur l’identité du client: nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone. DressKare songera aussi le client à travers ce formulaire sur les informations relatives à l’état des articles, à la quantité d’articles et à leur caractéristiques stylistiques.
DressKare laissera le choix au client sur la manière dont il souhaite déposer ses vêtements, parmi les propositions suivantes:
La société Dresskare se réserve le droit de :
Les frais d’enlèvement sont intégralement pris en charge par DressKare.
DressKare ne pourra aucunement être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de l’obligation d’envoi. Celle-ci est donc imputable à l’Acheteur ou au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Article 3. Contrat de dépôt
Une fois que le vendeur DressKare aura récupéré le dépôt, un mail sera envoyé au vendeur et cela vaudra contrat de dépôt. . En envoyant des produits à DressKare, le Vendeur accepte la mise en vente des articles durant toute la durée du contrat, soit une période de 6 mois. C’est uniquement si les articles sont invendus après cette période qu’ils peuvent être récupérés, ou envoyés chez une association partenaire. Pour établir celui-ci le Vendeur doit présenter au Vendeur sa pièce d’identité. Le Vendeur doit être majeur.
Les éléments demandés dans le contrat de dépôt sont les nom et prénom du Vendeur tels qu’ils figurent sur sa pièce d’identité, son adresse, son numéro de téléphone, une description des articles déposés, la date à laquelle les articles invendus sont donnés à une association.
La version des Conditions Générales disponible en ligne sur le Site prévaudra sur toute autre version des présentes Conditions Générales, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une acceptation et ce, conformément au droit commun.
L’accord par le Vendeur des présentes conditions générales vaut :
Un seul compte DressKare peut être utilisé par personne physique ou morale, qui s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de changement de situation.
Le vendeur DressKare ne pourra usurper l’identité d’un autre vendeur DressKare, ou de faire usage de données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Les identifiants du vendeur DressKare sont strictement personnels et le il s'engage à en maintenir la confidentialité.
Le vendeur DressKare s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du nom d'utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la plateforme par ce Membre.
Le vendeur DressKare se doit d'être majeur lors de son inscription, et peu agir en tant que auto-entrepreneur ou non professionnelle.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des impôts, en ce qui concerne les Offreurs personnes physiques, la société DressKare vérifiera les noms de famille, prénoms, date de naissance, notamment sur présentation par le Membre d'une copie d'une pièce d'identité. A défaut, la société DressKare pourra suspendre le compte de l’Offreur concerné temporairement ou le clore définitivement en cas de refus persistant.
Le vendeur DressKare est libre de choisir les dépôts de vêtements qu'il souhaite sur l'application DressKare. Des dépôts de vêtements pourront également lui être proposés unilatéralement par la société DressKare.
Une fois un dépôt de vêtement accepté par le vendeur DressKare, des tarifs lui seront proposés automatiquement sur l'application. La mise en vente sera possible à partir du moment où le fournisseur accepte les prix proposés automatiquement sur l'application.
Une tolérance de 20% en dessous du prix fixé pourra être accepté.
Si le fournisseur souhaite récupérer ses vêtements non vendus, le vendeur DressKare s’engage à lui rendre dans les 4 mois après les premières publications.
Le fournisseur de vêtements devra remplir les informations obligatoires pour proposer un dépôt de vêtements. Une fois les informations renseignées, le dépôt sera proposé au vendeur DressKare qui souhaite s'en charger. Le fournisseur s’engage à ne pas confier de produits hors des catégories prévues par la société DressKare. Il s’engage à ce que les articles confiés respectent les indications apportées par DressKare.
Comme indiqué dans l'article 2 des présentes conditions générales, le fournisseur de vêtements choisira la manière dont il souhaite transférer le dépôt au vendeur.
Une fois le dépôt récupéré, le vendeur DressKare ramènera le dépôt à son domicile, et aura 4 mois pour vendre les articles.
La logique de l'application DressKare est de trouver un fournisseur de vêtements dans une zone géographique proche du vendeur DressKare. Une fois la confirmation de la réception du colis, un mail est envoyé au vendeur DressKare, qui vaudra engagement entre les deux parties.
Le vendeur DressKare s'engage à indiquer sur l'application DressKare l'ensemble des transactions effectuées. Il s'engage également à mettre à jour les statuts de chaque article au 28 de chaque mois de sorte à ce que DressKare puisse effectuer la facturation pour chaque partie.
La société DressKare pourra proposer aux vendeurs DressKare des indications et conseils pour améliorer la qualité des ventes.
Toute méconnaissance de tout ou partie de ces obligations est susceptible d’entraîner l’exclusion de l'application et du site DressKare.
Article 7. Obligation et responsabilité des vendeurs DressKare
Les vendeurs DressKare s'engagent à accepter les commissions et tranches imposées par DressKare concernant la répartition des fruits liés aux ventes. Ils s'engagent également à payer la société DressKare conformément à la commission de 10% qui lui sera alloué.
Les vendeurs DressKare sont responsables des formalités fiscales s'engagent à être de bonne foie dans le remplissage des prix sur l'application DressKare. La société DressKare s’autorise à supprimer un compte vendeur si ce dernier n’a pas régler la plateforme dans les délais.
La Reusse est seule responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation du service mis en place par la plateforme REUSSES. La responsabilité de la plateforme REUSSES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les revenus générés par les Reusses par l’intermédiaire des plateformes de ventes de seconde main existantes doivent être déclarés à l’administration fiscale. En outre, les revenus sont soumis à cotisations sociales et entraînent l’affiliation à un régime de sécurité sociale. Les Reusses sont invitées à prendre connaissance des fiches mises en place par les administrations afin de connaître les règles applicables à la déclaration de revenus, la déclaration d’activité et au paiement des cotisations sociales : - Obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 -
Obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-lecadre-des-activites-economiques-entre-particuliers . Il est recommandé aux Reusses de déclarer la création de leur activité sur le site: https://www.guichetentreprises.fr/fr/ ou auprès d’un centre de formalité des entreprises. Plus largement, la Reusse est tenue de respecter l’ensemble des obligations légales à sa charge dans le cadre des Services réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme. En cas de besoin, les Reusses sont invitées à se rapprocher de professionnels susceptibles de les accompagner dans le respect des obligations légales à leur charge. En outre, chaque Reusse s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via la plateforme, à la sollicitation d'offres de services et à la vente de services.
L'activité de la plateforme REUSSES ne se limitant qu'à la mise en relation entre particuliers, dans le cas où la Reusse refuse d'honorer le paiement de sa commande, la plateforme REUSSES n'est pas tenue de verser de paiement au Client. De plus, si la restitution d'une commande auprès du Client (s’il l’a demandé) ne s'effectue pas 21 jours au-delà de la date originale d’arrêt de vente prévue et que la faute vient de la Reusse, alors le Client pourra se retourner contre la Reusse et demander d'éventuels dommages et intérêts.
Il incombe à la Reusse, pour assurer le bon fonctionnement du service, d’être présent à l’adresse indiquée aux heures prévues et de vérifier que le panier renseigné par l’utilisateur est exact. S’il constate qu’un ou plusieurs articles sont manquants ou détériorés, il doit en informer le client et la plateforme REUSSES par e-mail avant la validation de la commande ou en tout état de cause dans un délai maximum de 2 jours après la prise en charge de la commande. A défaut, les données recueillies par la plateforme REUSSES concernant la composition du panier feront foi en cas de litige.
La Reusse s’engage à communiquer au client toute information utile concernant son heure estimée d’arrivée et les modalités de réalisation de la prestation. Elle s’engage à apporter le plus grand soin à la réalisation de la prestation. Toute méconnaissance de tout ou partie de ces obligations est susceptible d’entraîner l’exclusion par la plateforme REUSSES sans préavis du client concerné. Cette exclusion pourra se faire sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité du client ou de la plateforme REUSSES à l’encontre de la Reusse.
En outre, sans préjudice des obligations précédemment mentionnées, la Reusse s’engage à contracter une assurance responsabilité civile ou à s’assurer que celle dont elle dispose couvre tout accident qui pourrait intervenir lors de la réalisation de la prestation (détérioration…). La Reusse s’engage donc à assumer seule la responsabilité de toute perte, détérioration ou fraude survenue lors de la réalisation de la Prestation et reconnaît que la plateforme REUSSES, tiers à la relation entre la Reusse et le Client, ne pourra être tenu responsable d’éventuels litiges survenus au cours de la réalisation de la prestation. En cas de détérioration sans qu’une faute de la Reusse ou du Client ne puisse être reconnue, la plateforme REUSSES s’engage néanmoins à assister la Reusse dans la réparation du dommage dans les limites fixées aux articles VI et VII des présentes CGU.
8.5 Obligations des Reusses professionnelles
Il appartient à chaque Reusse d’indiquer si elle agit à titre professionnel ou non, la plateforme REUSSES ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient à la Reusse le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités. La Reusse s’engage à souscrire à un statut à minima d'auto-entrepreneur à partir du moment où elle dépasse le seuil maximum autorisé par l’administration fiscale pour de la vente entre particuliers, soit 3000 euros TTC ou 20 ventes. La plateforme REUSSES n’est en aucun cas responsable si la Reusse n’effectue pas cette formalité.
La plateforme REUSSES ne procède à aucun contrôle ni aucune vérification des informations qui seraient fournies au client et, en conséquence, ne garantit pas l’exactitude, la loyauté et la réalité de ces informations, dont la Reusse est la seule et unique garant. Dans les cas visés à l’article 5.4 des présentes, la plateforme REUSSES se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par le Membre, et ce dernier s’engage à collaborer avec la plateforme REUSSES et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande. A défaut, ou en cas de fausse déclaration, la plateforme REUSSES se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte du membre dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.
9. REMUNERATION DE LA PLATEFORME REUSSES
9.1 La rémunération tripartite
En contrepartie de la fourniture des services de mise en relation proposés par la plateforme REUSSES, la plateforme REUSSES perçoit des frais de mise en relation versés par la Reusse. La Reusse versera à la plateforme REUSSES une somme correspondant à 60% (soixante pourcent) TTC du prix de vente du produit. La plateforme REUSSES reversera 40% (quarante pourcent) TTC du prix de vente de l’article au Client (auquel pourront s’ajouter des frais fixes). Le montant du prix de vente du ou des article(s) vendus sont indiqués au Client lorsque le temps imparti donné à la Reusse pour vendre les vêtements est terminé (cf. article 7.5). Les Frais de mise en relation et la rétribution de la cliente sont versés à la plateforme REUSSES via STRIPE une fois les articles vendus, conformément à l’article 8 des présentes.
9.2 La rémunération client
La plateforme REUSSES s’engage à régler le client, suite à la clôture de sa commande et au virement de sa Reusse à la plateforme REUSSES, au plus tard, le 5 du mois suivant. Dans le cas où le client n’a pas fourni ses informations bancaires via l’application STRIPE, la plateforme REUSSES ne peut pas régler le client.
10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES MEMBRES
10.1 Utilisation loyale du service
Le Client s'engage à faire une utilisation loyale du service de la plateforme REUSSES, notamment à ne pas contourner la plateforme REUSSES et ses services. En outre, à partir du moment où : la Reusse a connaissance du besoin de la mise en vente des articles du Client par le biais du service la plateforme REUSSES ou que l’Utilisateur a identifié une Reusse par le biais du service la plateforme REUSSES. Ils s'engagent à ne pas échanger ni contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que la plateforme REUSSES, à quelque titre que ce soit. À ce titre, dans le cas où la plateforme REUSSES découvrirait que l’utilisateur confie la mise en ligne de ses produits à la même Reusse par un autre biais que le service la plateforme REUSSES, le Client et la Reusse seront chacun redevables du manque à gagner de la Société tel que prévu par les présentes et verseront à la Société les frais de service qui lui sont dues dans les conditions décrites ci-dessous ainsi qu'une pénalité correspondant à 50% du prix de vente de chaque produit vendu par un autre biais que le service la plateforme REUSSES, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
Chaque Membre s'engage à utiliser la plateforme et à publier des contenus sur la plateforme dans le respect des présentes conditions générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur. Chaque membre est seul responsable du contenu qu’il publie, la plateforme REUSSES ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le contenu avant sa mise en ligne. Le membre s'interdit de publier un ou des contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement contraire aux conditions générales. Le Membre reconnaît et accepte que son contenu sur les plateformes de vente de seconde main existantes puisse être visualisé par tout administrateur de la plateforme la plateforme REUSSES qui pourra accéder à ses profils.
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seconde main n'a jamais été
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