De la plateforme DRESSKARE, mise à jour au 1er septembre 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre :
et
DressKare agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. Elle n’est en aucun cas partie aux contrats de dépôt et de vente conclus entre Déposants et Vendeurs, ni responsable de leur exécution.
Toutefois, DressKare s’engage à :
Les présentes CGU/CGV s’appliquent à l’ensemble des services fournis par DressKare, qu’ils soient gratuits ou payants, en ligne ou via ses applications mobiles. Elles prévalent sur tout document contradictoire.
Aux fins des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :
Les présentes CGU/CGV définissent les conditions dans lesquelles :
L’accès à la Plateforme et son utilisation supposent l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU/CGV par chaque membre.
Cette acceptation est matérialisée lors de l’inscription par la case à cocher prévue à cet effet.
DressKare se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification écrite (email ou notification sur la Plateforme) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
En cas de refus, le membre pourra se désinscrire sans préavis et sans frais.
L’inscription à la Plateforme est réservée :
Le membre s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Il lui est interdit d’usurper l’identité d’un tiers ou d’utiliser un pseudonyme portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Tout accès au Compte via ces identifiants est réputé effectué par le membre.
DressKare peut vérifier l’identité des membres, notamment par pièce justificative, et suspendre tout compte en cas de fraude, d’inexactitude ou de violation des présentes.
En cas de fraude caractérisée, DressKare pourra supprimer définitivement le compte du membre sans préavis ni indemnité.
DressKare et les Vendeurs sont juridiquement indépendants.
Aucun lien de subordination, de hiérarchie ou de relation employeur/salarié n’existe entre eux.
Le Vendeur est seul responsable de son statut juridique, fiscal et social.
Il s’engage à se conformer à la réglementation applicable et à adopter un statut professionnel (auto-entrepreneur ou société) dès qu’il franchit les seuils légaux (20 ventes annuelles ou 3 000 € de revenus).
DressKare n’est pas responsable de l’absence de régularisation du Vendeur.
Le Vendeur gère librement :
Il est interdit aux Vendeurs de :
Toute infraction entraînera des poursuites pour contrefaçon et exclusion immédiate de la Plateforme.
Le Déposant publie sur la Plateforme une demande de dépôt en remplissant un formulaire détaillé comprenant :
La demande est transmise aux Vendeurs disponibles desservant l’adresse indiquée.
Les dépôts sont soumis aux critères impératifs suivants :
Tout article ne respectant pas les critères d’éligibilité est refusé et ne sera pas restitué.
En cas de dépôt non conforme à plus de 50 %, le dépôt est refusé dans son intégralité et :
En cas de divergence manifeste entre le contenu du dépôt et le formulaire rempli par le Déposant, les mêmes règles s’appliquent.
Le Déposant peut générer depuis son espace personnel une étiquette de retour à tarif préférentiel pour récupérer ses articles refusés.
La première vendeuse disponible qui accepte la demande prend en charge le dépôt, sauf si le Déposant a désigné un Vendeur favori.
Le Vendeur :
Le Déposant valide les prix proposés. Le Vendeur peut, avec l’accord du Déposant, ajuster les prix en cours de mandat, notamment pour favoriser la conversion des articles « favoris » en ventes via des remises dans la limite du prix minimum convenu. Durée du mandat : 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois supplémentaires.
À l’expiration du mandat :
Si le Vendeur n’a pas vendu au moins 20 articles éligibles, les frais de retour sont à sa charge.
Dans l’hypothèse où le Vendeur, après acceptation d’un dépôt, ne parviendrait pas à contacter le Déposant par les moyens de communication renseignés lors de l’inscription (email, téléphone, messagerie intégrée à la Plateforme), il pourra annuler la prise en charge du dépôt. Cette annulation ne pourra intervenir qu’après au moins trois (3) tentatives de contact effectuées dans un délai minimum de sept (7) jours calendaires , et devra être notifiée au Déposant et à DressKare. DressKare se réserve le droit de réattribuer le dépôt à un autre Vendeur disponible.
Le paiement se fait hors plateforme, entre le vendeur et le déposant. DressKare n'est pas responsable ou solidaire du paiement du vendeur
En cas de litige, DressKare intervient comme facilitateur pour favoriser un règlement amiable, sans assumer la responsabilité des obligations contractuelles des Parties.
DressKare propose quatre abonnements mensuels pour les Vendeurs professionnels :
À la fin de l’abonnement, le Vendeur doit restituer les dépôts en sa possession :
En cas de passage à une formule d’abonnement inférieure, le Vendeur doit impérativement adapter son stock à la limite d’articles prévue par la nouvelle formule dans un délai maximum de huit (8) jours. À défaut, DressKare se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès du Vendeur jusqu’à régularisation, sans remboursement des sommes dues pour la période concernée.
Tout Vendeur professionnel disposant d’un Abonnement SaaS actif depuis plus de douze (12) mois a la faculté de solliciter la mise en sommeil temporaire de son abonnement.
Les membres s’engagent à utiliser la Plateforme conformément aux CGU/CGV.
Il est strictement interdit de :
En cas de contournement, une pénalité de 50 % du prix des ventes détournées est due à DressKare, en sus de l’exclusion immédiate.
Les Vendeurs s’interdisent de solliciter directement un Déposant en dehors de la Plateforme pour toute prestation future.
Toute violation expose le Vendeur à une sanction immédiate et au paiement d’une pénalité contractuelle équivalente aux honoraires perdus par DressKare.
Les membres sont seuls responsables des contenus mis en ligne (textes, images, inventaires).
DressKare agit comme intermédiaire technique et ne contrôle pas le contenu avant publication.
Le Déposant accepte expressément d’être contacté par le Vendeur et par DressKare par tout moyen de communication mis à disposition (téléphone, SMS, email, messagerie intégrée, etc.) dans le cadre strict de la gestion de son dépôt.
Tout Vendeur de seconde main s’engage à :
En cas de manquement aux obligations contractuelles, DressKare pourra appliquer les sanctions suivantes, par ordre de gravité :
Ces sanctions peuvent être appliquées sans préjudice de poursuites judiciaires ou demandes de dommages-intérêts.
Chaque Vendeur est seul responsable de ses obligations légales :
DressKare décline toute responsabilité en cas de défaut de régularisation du statut du Vendeur.
En cas de cessation d’activité ou de résiliation anticipée de son compte :
Le Vendeur conserve la liberté de choisir les plateformes de vente en ligne
(Vinted, Leboncoin, Vestiaire Collective, etc.) sur lesquelles il met en ligne les articles confiés, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité DressKare.
Il peut également vendre les articles dans le cadre d’événements physiques de seconde main
(vide-dressings, marchés spécialisés, pop-up stores), sans condition d’en informer le Déposant et d’enregistrer la vente dans la Plateforme DressKare dans un délai de72 heures.
DressKare agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation.
Elle n’intervient pas dans la relation contractuelle entre Déposants et Vendeurs et ne saurait être tenue responsable des manquements des uns ou des autres.
DressKare ne garantit pas :
La responsabilité de DressKare, lorsqu’elle est engagée, est strictement limitée :
DressKare ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de réputation, perte de chance ou préjudice moral.
En cas de litige entre Déposant et Vendeur, DressKare s’engage à :
DressKare agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Les données collectées sont :
Les données sont utilisées pour :
Chaque Membre dispose des droits d’accès, rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : support@dresskare.com.
DressKare répondra dans un délai d’un (1) mois, prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité.
Tous les éléments de la Plateforme (site, applications, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, codes sources) sont la propriété exclusive de DressKare et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
DressKare concède aux Membres une licence personnelle, non exclusive, non transférable, limitée à l’utilisation de la Plateforme dans le cadre défini par les présentes CGU/CGV.
Cette licence n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.
Il est interdit à tout Vendeur ou Membre :
Toute violation expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations contractuelles, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
En cas de force majeure :
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
Avant toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
En cas d’échec, elles recourront à une procédure de médiation conforme aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation (pour les Déposants consommateurs).
À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Tout abonnement SaaS souscrit est ferme et définitif dès activation.
Le Vendeur utilisant la solution SaaS de DressKare déclare agir à titre professionnel et reconnaît que les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables.
Toute inscription, utilisation ou déclaration faussement réalisée en qualité de consommateur dans le but d’obtenir indûment des droits réservés aux consommateurs constitue un manquement grave aux présentes CGU/CGV et peut entraîner, sans préjudice de toutes poursuites, les mesures suivantes :
(a) exclusion immédiate et définitive de la Plateforme ;
(b) résiliation de plein droit de l’Abonnement SaaS, sans remboursement ;
(c) facturation d’une pénalité contractuelle correspondant au préjudice subi par DressKare et/ou à la valeur des avantages indûment obtenus ;
(d) le cas échéant, notification aux autorités compétentes.
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : DRESSKARE, 59 rue des Tables Claudiennes, 69001 Lyon – France
E-mail : support@dresskare.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Rappel : le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels (abonnements SaaS vendeurs pro).
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