De la plateforme DRESSKARE, mise à jour au 1er septembre 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre :
et
DressKare agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. Elle n’est en aucun cas partie aux contrats de dépôt et de vente conclus entre Déposants et Vendeurs, ni responsable de leur exécution.
Toutefois, DressKare s’engage à :
Les présentes CGU/CGV s’appliquent à l’ensemble des services fournis par DressKare, qu’ils soient gratuits ou payants, en ligne ou via ses applications mobiles. Elles prévalent sur tout document contradictoire.
Aux fins des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :
Les présentes CGU/CGV définissent les conditions dans lesquelles :
L’accès à la Plateforme et son utilisation supposent l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU/CGV par chaque membre.
Cette acceptation est matérialisée lors de l’inscription par la case à cocher prévue à cet effet.
DressKare se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification écrite (email ou notification sur la Plateforme) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
En cas de refus, le membre pourra se désinscrire sans préavis et sans frais.
L’inscription à la Plateforme est réservée :
Le membre s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Il lui est interdit d’usurper l’identité d’un tiers ou d’utiliser un pseudonyme portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Tout accès au Compte via ces identifiants est réputé effectué par le membre.
DressKare peut vérifier l’identité des membres, notamment par pièce justificative, et suspendre tout compte en cas de fraude, d’inexactitude ou de violation des présentes.
En cas de fraude caractérisée, DressKare pourra supprimer définitivement le compte du membre sans préavis ni indemnité.
DressKare et les Vendeurs sont juridiquement indépendants.
Aucun lien de subordination, de hiérarchie ou de relation employeur/salarié n’existe entre eux.
Le Vendeur est seul responsable de son statut juridique, fiscal et social.
Il s’engage à se conformer à la réglementation applicable et à adopter un statut professionnel (auto-entrepreneur ou société) dès qu’il franchit les seuils légaux (20 ventes annuelles ou 3 000 € de revenus).
DressKare n’est pas responsable de l’absence de régularisation du Vendeur.
Le Vendeur gère librement :
Il est interdit aux Vendeurs de :
Toute infraction entraînera des poursuites pour contrefaçon et exclusion immédiate de la Plateforme.
6 bis.1 — Composition des allocations
Chaque formule d'abonnement DressKare inclut une allocation mensuelle d'utilisation des fonctions d'intelligence artificielle (ci-après « Allocation IA »), comprenant notamment :
Le détail de l'Allocation IA propre à chaque formule est précisé dans la grille tarifaire en vigueur publiée sur le site dresskare.com et reprise dans l'espace client du Vendeur. Le Vendeur peut consulter à tout moment, depuis son espace client, son niveau de consommation et le solde restant de son Allocation IA.
6 bis.2 — Période de référence
L'Allocation IA est calculée sur une base mensuelle, alignée sur le cycle d'abonnement du Vendeur. Elle est réinitialisée à chaque échéance de renouvellement de l'abonnement et n'est ni reportable ni cumulable d'un mois sur l'autre. Toute fraction d'Allocation IA non consommée à la fin d'un cycle est définitivement perdue, sans contrepartie ni remboursement.
6 bis.3 — Dépassement de l'Allocation IA
Lorsqu'une composante de l'Allocation IA est atteinte au cours du cycle, les fonctions correspondantes sont automatiquement suspendues jusqu'au prochain renouvellement. Pendant cette période de suspension, le Vendeur conserve l'accès à l'ensemble des autres fonctionnalités de la plateforme.
Le Vendeur peut, à sa libre initiative, choisir :
(i) d'attendre la réinitialisation au cycle suivant ;
(ii) d'acquérir, depuis son espace client, des crédits IA supplémentaires dont le tarif est indiqué dans la grille en vigueur ;
(iii) de souscrire à une formule d'abonnement supérieure offrant une Allocation IA plus importante.
6 bis.4 — Crédits IA supplémentaires
Les crédits IA supplémentaires sont des unités de consommation acquises ponctuellement par le Vendeur. Ils s'imputent en complément de l'Allocation IA incluse dans la formule, sont valables tant que l'abonnement du Vendeur est actif et ne sont ni reportables après résiliation, ni remboursables.
6 bis.5 — Évolution des allocations et tarifs
DressKare se réserve le droit de faire évoluer la composition de l'Allocation IA, le tarif des crédits supplémentaires et les conditions d'usage des fonctions IA. Toute évolution substantielle est notifiée au Vendeur par email et dans son espace client au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 4.2. Le Vendeur peut, en cas de refus, résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.
Le Vendeur peut détenir plusieurs comptes DressKare. Toutefois, lorsque plusieurs comptes sont rattachés à un même Vendeur (notamment lorsqu'ils partagent une même adresse de facturation, un même moyen de paiement, une même entité juridique ou tout autre élément permettant d'établir un lien direct), les Allocations IA de ces comptes sont considérées comme communes et mutualisées. Le suivi de la consommation et l'application des seuils s'effectuent globalement sur l'ensemble des comptes liés.
DressKare se réserve le droit d'identifier les comptes liés et d'apprécier souverainement leur rattachement à un même Vendeur.
En cas d'atteinte de l'Allocation IA mensuelle, qu'elle soit appréciée au niveau d'un compte unique ou de l'ensemble des comptes liés conformément à l'article 6 bis.6, le Vendeur est invité à contacter le support DressKare à l'adresse support@dresskare.com afin :
(i) d'adapter son abonnement vers une formule offrant une Allocation IA plus importante ;
(ii) d'acquérir des crédits IA supplémentaires pour couvrir le dépassement.
Tant qu'aucune de ces démarches n'est effectuée, les fonctions IA correspondantes demeurent suspendues jusqu'au prochain renouvellement de l'Allocation IA. Le Vendeur conserve l'accès à l'ensemble des autres fonctionnalités de la plateforme.
Le Déposant publie sur la Plateforme une demande de dépôt en remplissant un formulaire détaillé comprenant :
La demande est transmise aux Vendeurs disponibles desservant l’adresse indiquée.
Les dépôts sont soumis aux critères impératifs suivants :
Tout article ne respectant pas les critères d’éligibilité est refusé et ne sera pas restitué.
En cas de dépôt non conforme à plus de 50 %, le dépôt est refusé dans son intégralité et :
En cas de divergence manifeste entre le contenu du dépôt et le formulaire rempli par le Déposant, les mêmes règles s’appliquent.
Le Déposant peut générer depuis son espace personnel une étiquette de retour à tarif préférentiel pour récupérer ses articles refusés.
La première vendeuse disponible qui accepte la demande prend en charge le dépôt, sauf si le Déposant a désigné un Vendeur favori.
Le Vendeur :
Le Déposant valide les prix proposés. Le Vendeur peut, avec l’accord du Déposant, ajuster les prix en cours de mandat, notamment pour favoriser la conversion des articles « favoris » en ventes via des remises dans la limite du prix minimum convenu. Durée du mandat : 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois supplémentaires.
Dans l’hypothèse où le Vendeur, après acceptation d’une prise en charge d'un dépôt, ne parviendrait pas à contacter le Déposant par les moyens de communication renseignés lors de l’inscription (email, téléphone, messagerie intégrée à la Plateforme), il pourra annuler la prise en charge du dépôt. Cette annulation ne pourra intervenir qu’après au moins trois (3) tentatives de contact effectuées dans un délai minimum de sept (7) jours calendaires , et devra être notifiée au Déposant et à DressKare. DressKare se réserve le droit de réattribuer le dépôt à un autre Vendeur disponible.
Les articles appartenant à des marques figurant sur la liste des marques non éligibles DressKare (consultable à jour sur le blog officiel DressKare : https://www.dresskare.com/blog-pages/blog-vendeur-pro-seconde-main/liste-de-marques-seconde-main-dans-vos-depots-chez-dresskare-vendeurs-pro-) seront automatiquement refusés et ne feront l’objet d’aucune restitution au Déposant.
Ces articles seront donnés à une association partenaire ou recyclés conformément à la politique environnementale de DressKare.
Le Vendeur prend en charge, pour chaque dépôt accepté, les frais d’expédition d’un (1) seul carton.
Tout carton supplémentaire expédié par le Déposant sera à sa charge exclusive, sauf accord préalable exprès du Vendeur.
Le Vendeur pourra refuser tout dépôt dont le nombre ou le volume de colis excède les conditions convenues lors de la prise de contact.
Lorsque le Vendeur constate qu’un ou plusieurs articles ne sont pas en état d’être vendus (usure excessive, taches, déchirures, odeurs persistantes, ou tout autre défaut rendant la vente impossible), il n’est pas tenu de restituer ces articles au Déposant.
Le Vendeur doit toutefois justifier de leur état par l’ajout d’une ou plusieurs photographies dans son inventaire DressKare, mentionnant la non-conformité et la date de constatation.
Ces articles pourront être donnés à une association ou recyclés, sans obligation de restitution.
En cas de refus d’un dépôt ou d’une partie du dépôt par le Vendeur, le Déposant peut demander la restitution des articles dans un délai de huit (8) jours après notification du refus.
Cette restitution est soumise aux conditions suivantes :
Le paiement se fait hors plateforme, entre le vendeur et le déposant. DressKare n'est pas responsable ou solidaire du paiement du vendeur
En cas de litige, DressKare intervient comme facilitateur pour favoriser un règlement amiable, sans assumer la responsabilité des obligations contractuelles des Parties.
DressKare propose quatre abonnements mensuels pour les Vendeurs professionnels :
Lors de la souscription à un Abonnement SaaS, le Vendeur autorise expressément DressKare à conserver et utiliser ses coordonnées bancaires enregistrées sur la Plateforme (via Stripe ou tout prestataire de paiement agréé) aux fins de facturation récurrente, conformément au mandat de prélèvement ou à l'autorisation de paiement donné lors de l'inscription.
En cas de résiliation de l'abonnement par un Vendeur disposant encore de dépôts actifs (mandats en cours non expirés), la résiliation ne prend pas effet immédiatement. Le compte du Vendeur est automatiquement basculé sur la formule Starter (15 €/mois) à compter de la date de résiliation demandée, et ce jusqu'à l'expiration ou la clôture de l'ensemble des mandats actifs.
Pendant cette période de transition :
La résiliation définitive du compte intervient automatiquement à l'expiration du dernier mandat actif, sous réserve de la restitution complète des articles et du reversement de l'intégralité des sommes dues aux Déposants.
En cas d'échec de prélèvement, le compte du Vendeur est suspendu immédiatement et DressKare se réserve le droit d'engager toute action nécessaire pour obtenir le paiement des sommes dues et contraindre le Vendeur à restituer les dépôts en sa possession.
À la fin de l’abonnement, le Vendeur doit restituer les dépôts en sa possession :
En cas de passage à une formule d’abonnement inférieure, le Vendeur doit impérativement adapter son stock à la limite d’articles prévue par la nouvelle formule dans un délai maximum de huit (8) jours. À défaut, DressKare se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès du Vendeur jusqu’à régularisation, sans remboursement des sommes dues pour la période concernée.
Tout Vendeur professionnel disposant d’un Abonnement SaaS actif depuis plus de douze (12) mois a la faculté de solliciter la mise en sommeil temporaire de son abonnement.
Les membres s'engagent à utiliser la Plateforme conformément aux CGU/CGV.
Pendant toute la durée d'un mandat actif, il est strictement interdit de :
En cas de contournement avéré pendant un mandat actif, une pénalité de 50 % du prix des ventes détournées est due à DressKare, en sus de l'exclusion immédiate de la Plateforme.
Cette restriction ne s'applique pas aux relations commerciales nouées librement entre un Déposant et un Vendeur après l'expiration ou la résiliation du mandat, dès lors que celles-ci interviennent en dehors de tout dépôt actif enregistré sur la Plateforme.
En cas de contournement, une pénalité de 50 % du prix des ventes détournées est due à DressKare, en sus de l’exclusion immédiate.
Pendant toute la durée d'un mandat actif, les Vendeurs s'interdisent de solliciter directement un Déposant en dehors de la Plateforme pour toute prestation concurrente à celle couverte par ce mandat.
Toute violation pendant cette période expose le Vendeur à une sanction immédiate et au paiement d'une pénalité contractuelle équivalente aux honoraires perdus par DressKare.
À l'issue du mandat, le Vendeur et le Déposant sont libres de poursuivre une relation commerciale selon les modalités de leur choix, sans que DressKare ne puisse y faire obstacle ni en être tenue responsable.
Les membres sont seuls responsables des contenus mis en ligne (textes, images, inventaires).
DressKare agit comme intermédiaire technique et ne contrôle pas le contenu avant publication.
DressKare est une plateforme de mise en relation. Son rôle se limite à permettre la rencontre entre Déposants et Vendeurs de seconde main. Elle n'est en aucun cas partie aux accords conclus entre eux, ni co-débitrice de leurs obligations réciproques.
À ce titre :
En cas de litige, DressKare peut, à sa discrétion et sans y être obligée, proposer une médiation ou orienter les parties vers les voies de recours appropriées, conformément à l'article 12.4.
Tout Vendeur de seconde main s’engage à :
En cas de manquement aux obligations contractuelles, DressKare pourra appliquer les sanctions suivantes, par ordre de gravité :
Ces sanctions peuvent être appliquées sans préjudice de poursuites judiciaires ou demandes de dommages-intérêts.
Chaque Vendeur est seul responsable de ses obligations légales :
DressKare décline toute responsabilité en cas de défaut de régularisation du statut du Vendeur.
En cas de cessation d’activité ou de résiliation anticipée de son compte :
Le Vendeur conserve la liberté de choisir les plateformes de vente en ligne (Vinted, Leboncoin, Vestiaire Collective, etc.) sur lesquelles il met en ligne les articles confiés, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité DressKare. Il peut également vendre les articles dans le cadre d’événements physiques de seconde main (vide-dressings, marchés spécialisés, pop-up stores), sans condition d’en informer le Déposant et d’enregistrer la vente dans la Plateforme DressKare dans un délai de72 heures.
11.6.1. Les données bancaires et de paiement du Vendeur sont collectées et traitées exclusivement par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd., dont Dresskare n'a jamais la connaissance directe.
11.6.2. Conformément aux exigences légales et réglementaires applicables (notamment le Code monétaire et financier, la directive DSP2 et le Code de commerce), les données nécessaires à la tenue de la comptabilité et à la lutte contre le blanchiment sont conservées par Stripe pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
11.6.3. Ces données peuvent être conservées après résiliation du contrat pour les seules finalités suivantes : respect des obligations légales comptables et fiscales ; lutte contre la fraude et le blanchiment (LCB-FT) ; gestion des éventuels litiges, réclamations ou contentieux ; exécution des décisions de justice.
11.6.4. Le Vendeur reconnaît et accepte que la résiliation du contrat n'entraîne pas la suppression immédiate de ces données, qui restent soumises aux durées légales de conservation applicables à Stripe en tant que prestataire de services de paiement.
11.6.5. Pour toute information complémentaire, le Vendeur peut consulter la politique de confidentialité de Stripe : https://stripe.com/fr/privacy.
DressKare agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation.
Elle n’intervient pas dans la relation contractuelle entre Déposants et Vendeurs et ne saurait être tenue responsable des manquements des uns ou des autres.
DressKare est une plateforme numérique de mise en relation entre Déposants et Vendeurs de seconde main. Son rôle est strictement limité à :
DressKare n'est pas partie aux contrats de mandat, de dépôt ou de vente conclus entre Déposants et Vendeurs. Elle n'intervient pas dans leur exécution et ne saurait être tenue responsable des manquements de l'une ou l'autre des Parties à leurs obligations réciproques.
En particulier, DressKare ne peut être tenue pour responsable du comportement d'un Vendeur qui cesse d'utiliser la Plateforme, ne restitue pas les articles, ne procède pas aux reversements convenus ou ne respecte pas ses engagements envers le Déposant. Tout litige de cette nature est exclusivement un litige entre le Déposant et le Vendeur concerné.
DressKare ne garantit pas :
DressKare ne garantit pas :
Le Déposant reconnaît que DressKare agit comme intermédiaire technique de mise en relation et que la relation contractuelle principale est celle qu'il noue directement avec le Vendeur. À ce titre, tout préjudice résultant d'un manquement du Vendeur doit être recherché auprès du Vendeur directement, et non auprès de DressKare.
La responsabilité de DressKare, lorsqu’elle est engagée, est strictement limitée :
DressKare ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de réputation, perte de chance ou préjudice moral.
En cas de litige entre Déposant et Vendeur, DressKare s’engage à :
13.1. Responsable de traitement. Dresskare, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), traite les données personnelles des Vendeurs dans le respect de la réglementation applicable.
13.2. Bases légales et finalités des traitements. Les données sont traitées pour les finalités et sur les bases légales suivantes :
13.3. Destinataires. Les données sont accessibles aux équipes habilitées de Dresskare et transmises à ses sous-traitants (hébergeur, Stripe, prestataires emailing, outils d'analyse) dans le cadre strict de leurs missions, sous contrat conforme à l'article 28 RGPD.
13.4. Transferts hors UE. Tout transfert en dehors de l'Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d'adéquation.
13.5. Droits des personnes. Le Vendeur dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition et de définition de directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à support@dresskare.com ou à l'adresse postale du siège. Le Vendeur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
13.6. Sécurité. Dresskare met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes, journalisation).
13.7 — Sous-traitants des fonctions d'intelligence artificielle
Dans le cadre du fonctionnement des fonctions d'intelligence artificielle décrites à l'article 6 bis et à l'article 18.5, DressKare fait appel aux sous-traitants suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :
Sous-traitantRôleType de données transmisesLieu d'hébergementGoogle Ireland Limited (via Google Cloud Vertex AI et le modèle Gemini)Génération de contenus textuels, analyse d'images, génération de mannequins virtuelsPhotos produit, descriptions, attributs produitUnion européenne (région europe-west1)
DressKare a conclu avec ses sous-traitants des engagements contractuels garantissant le respect du RGPD, et notamment :
DressKare se réserve le droit de modifier la liste de ses sous-traitants. Toute modification fait l'objet d'une mise à jour de la présente liste, accessible à tout moment dans les présentes CGV ou dans l'espace client du Vendeur. Le Vendeur dispose d'un droit d'opposition motivé conformément à l'article 28.2 du RGPD.
Tous les éléments de la Plateforme (site, applications, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, codes sources) sont la propriété exclusive de DressKare et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
DressKare concède aux Membres une licence personnelle, non exclusive, non transférable, limitée à l’utilisation de la Plateforme dans le cadre défini par les présentes CGU/CGV.
Cette licence n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.
Il est interdit à tout Vendeur ou Membre :
Toute violation expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations contractuelles, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
En cas de force majeure :
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
Avant toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
En cas d’échec, elles recourront à une procédure de médiation conforme aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation (pour les Déposants consommateurs).
À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Tout abonnement SaaS souscrit est ferme et définitif dès activation.
Le Vendeur utilisant la solution SaaS de DressKare déclare agir à titre professionnel et reconnaît que les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables.
Toute inscription, utilisation ou déclaration faussement réalisée en qualité de consommateur dans le but d’obtenir indûment des droits réservés aux consommateurs constitue un manquement grave aux présentes CGU/CGV et peut entraîner, sans préjudice de toutes poursuites, les mesures suivantes :
(a) exclusion immédiate et définitive de la Plateforme ;
(b) résiliation de plein droit de l’Abonnement SaaS, sans remboursement ;
(c) facturation d’une pénalité contractuelle correspondant au préjudice subi par DressKare et/ou à la valeur des avantages indûment obtenus ;
(d) le cas échéant, notification aux autorités compétentes.
18.1. Fonctionnalités concernées. Dresskare met à disposition du Vendeur des fonctionnalités reposant sur des systèmes d'intelligence artificielle, notamment : génération automatique de descriptions d'articles, retouche photo et création d'images mannequin, assistance à la tarification et recommandations de publication.
18.2. Nature des résultats. Le Vendeur reconnaît que les contenus générés par l'IA sont produits à titre d'aide et peuvent comporter des erreurs, approximations ou biais. Il lui appartient de relire, corriger et valider chaque contenu avant publication.
18.3. Limitation de responsabilité. Dresskare ne saurait être tenue responsable du contenu publié par le Vendeur sur les plateformes tierces (Vinted, Leboncoin, etc.) à partir de suggestions générées par l'IA, en particulier en cas de description inexacte, de mauvaise catégorisation ou de non-conformité à la réglementation applicable au produit.
18.4. Absence de décision automatisée individuelle. Conformément à l'article 22 du RGPD, aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative le Vendeur n'est prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé. Les décisions de suspension ou de résiliation de compte sont toujours prises par un opérateur humain.
Pour le fonctionnement des fonctions IA décrites à l'article 6 bis, DressKare recourt à des fournisseurs tiers de modèles d'intelligence artificielle, sélectionnés parmi les acteurs reconnus du marché. La liste des sous-traitants en vigueur est tenue à jour dans la Politique de confidentialité de DressKare, accessible depuis le pied de page du site et l'espace client.
Les photos, descriptions et données produit fournies par le Vendeur sont transmises à ces sous-traitants exclusivement pour la fourniture du service au Vendeur. DressKare s'engage à ce qu'aucune donnée du Vendeur ne soit utilisée par ces sous-traitants à des fins d'entraînement de leurs modèles, sauf consentement explicite du Vendeur exprimé via son espace client.
Le Vendeur peut à tout moment, depuis son espace client, désactiver l'usage des fonctions IA sur son compte. Cette désactivation n'ouvre droit à aucun remboursement, partiel ou total, de l'abonnement souscrit.
18.6. Transparence. Le Vendeur peut à tout moment identifier les contenus générés par IA dans son espace personnel et choisir de désactiver certaines fonctionnalités.
Le Vendeur reconnaît que :
(i) les contenus générés par les fonctions IA (descriptions, titres, prix suggérés, mannequins virtuels, retouches d'image, etc.) sont produits à titre d'aide à la décision et peuvent comporter des erreurs, imprécisions, biais ou non-conformités ;
(ii) la qualité et la nature des résultats peuvent varier dans le temps en fonction des évolutions des modèles d'IA sous-jacents et des contenus fournis en entrée ;
(iii) DressKare ne fournit aucun engagement de niveau de service (SLA), aucune garantie de précision, ni aucune obligation de résultat sur les outputs des fonctions IA ;
(iv) il appartient au Vendeur de relire, corriger et valider chaque contenu généré avant toute publication, notamment sur les plateformes tierces.
La responsabilité de DressKare au titre des fonctions IA reste, en tout état de cause, soumise au plafond global défini à l'article 12.3.
19.1. Engagement de disponibilité. Dresskare s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,0 %, hors maintenances programmées.
19.2. Maintenance programmée. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées et annoncées avec un préavis de 48 heures lorsque l'interruption dépasse 30 minutes.
19.3. Incidents et support. En cas d'incident majeur affectant l'ensemble des Vendeurs, Dresskare informe ses utilisateurs dans les meilleurs délais par email et/ou via l'interface. Le support est joignable par email à support@dresskare.com du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).
19.4. Intégrations tierces. La Plateforme repose sur des services tiers (Vinted, Shopify, Stripe, fournisseurs IA, hébergeur, messageries, etc.). Dresskare ne saurait être tenue responsable : des interruptions, dysfonctionnements, changements d'API ou limitations imposées par ces services ; de la suspension, limitation ou clôture d'un compte tiers (Vinted, Stripe, etc.) relevant de la seule décision du tiers concerné ; des conséquences indirectes d'un incident affectant l'un de ces prestataires.
19.5. Force majeure. Dresskare n'est pas responsable en cas d'indisponibilité due à un cas de force majeure, à un incident d'un prestataire tiers, à une attaque informatique ou à toute cause échappant à son contrôle raisonnable.
19.6. Absence de pénalités automatiques. Sauf engagement contractuel distinct et signé, aucune pénalité automatique ni remboursement n'est dû au Vendeur en cas d'indisponibilité ponctuelle.
20.1. Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Vendeur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Dresskare.
20.2. Préalablement à toute saisine du médiateur, le Vendeur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client de Dresskare par une réclamation écrite adressée à support@dresskare.com.
20.3. Dresskare a désigné comme médiateur de la consommation :
SAS Médiation Solution
Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Site web : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/
Saisine en ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/espace-consommateur
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
20.4. Le Vendeur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : DRESSKARE, 59 rue des Tables Claudiennes, 69001 Lyon – France
E-mail : support@dresskare.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Rappel : le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels (abonnements SaaS vendeurs pro).
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