Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

1.   PRESENTATION DE LA PLATEFORME ET CADRE DE LA RELATION DES PARTIES

Présentation de la société après statuts juridiques

La plateforme la plateforme DRESSKARE est une plateforme permettant de mettre en relation des demandeurs de services de vente de vêtements de seconde main, avec des offreurs professionnels ou non.

La plateforme est accessible sur le site https://DressKare.com, ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée et sur les applications mobiles éponymes iOS et Android.

Le rôle de la plateforme DRESSKARE se limite à l'intermédiation entre déposants et DressKare. La plateforme DRESSKARE n'intervient en aucune manière dans la mise en ligne et la vente d’un vendeur de seconde main. La plateforme DRESSKARE n’est donc pas partie au contrat qui se noue entre le Demandeur et un vendeur de seconde main pour une vente déterminée.

Il est par ailleurs précisé que la plateforme DRESSKARE et les membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes Conditions Générales. Ainsi, il est rappelé qu’un vendeur de seconde main peut gérer et organiser son activité en toute indépendance et les présentes ne créent donc aucun lien de subordination, de hiérarchie, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre la plateforme DRESSKARE d’une part et l’Offreur d’autre part.

2. DÉFINITIONS

2.3 « Compte de paiement Vendeur » : désigne le compte de paiement opéré en tant que prestataire de service de paiement. Ce compte de paiement est alimenté par le paiement réalisé par les vendeurs de seconde main au titre des prestations exécutées par celles-ci ayant utilisé la plateforme la plateforme DRESSKARE.

2.4 « Contenu(s) » : désigne tout contenu mis en ligne par un Membre sur la plateforme notamment, sans que cette liste soit limitative, tout descriptif de Service (donnée, information, texte), commentaire, avis, évaluation, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément mis en ligne.

2.5 « Demande » : désigne la demande de Service publiée par un déposant sur la Plateforme.

2.6 « Déposant » : désigne un Membre qui souhaite laisser ses affaires à la vente à un vendeur de seconde main.

2.7 « Frais de Mise en relation » : désigne la rémunération perçue parla plateforme DRESSKARE au titre de la mise en relation permise par la Plateforme. Ces Frais de Mise en relation sont supportés tant par le Déposant que par un vendeur de seconde main. Les Frais de Mise en relation sont décrits à l’article 9 des Conditions Générales.

2.8 « Membre » : désigne toute personne qui s'inscrit sur la Plateforme. Un même Membre peut être Déposant et Vendeur selon la situation. Il peut avoir la qualité de professionnel, de non professionnel ou de consommateur.

2.9 « Offre » : désigne la proposition de Service émise par une déposante à destination d’un vendeur de seconde main.

2.10 « Offreur ou Vendeur » : désigne un Membre qui propose ses Services sur la Plateforme. Qui sera en amont présélectionnés selon les critères de la plateforme DRESSKARE.

2.11 « Partie » : désigne la plateforme DRESSKARE et/ou les Membres dela Plateforme.

2.12 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par la société DRESSKARE permettant la mise en relation de DressKare et Déposants, accessible par le biais des Sites ou Applications. La Plateforme inclut l'ensemble des Sites et Applications et désigne donc indifféremment l'ensemble ou tout ou partie des Sites ou Applications.

2.13 « Réservation Sécurisée » : désigne le mode de réservation disponible, proposé par la plateforme DRESSKARE à disposition des Membres afin de rémunérer les Services des vendeurs de seconde main via la plateforme sécurisée.

2.14 « Badges DRESSKARE » : désigne les récompenses et trophées que le déposant et un vendeur de seconde main obtiendront pour des tâches spécifiques réussies à la fin de la vente.

2.15 « Service » : désigne un Service proposé par un vendeur de seconde main et réalisé par lui. Ses services concernent la mise en vente de produits appartenant aux déposants sur des plateformes existantes (tels que Vinted, Vestiaire Collective, Leboncoin…)

2.16 « Site » : désigne le site internet disponible à l’adresse www.DressKare.com.

2.17 « Transaction » : désigne le paiement du Service par un vendeur de seconde main par l’intermédiaire de la Réservation Sécurisée.

2.18 “ Critères de présélection d’un vendeur de seconde main”:  la plateforme DRESSKARE a le droit d’accepter ou de refuser un vendeur de seconde main sans donner une explication ou une raison particulière.

3. OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les «Conditions Générales ») prévoient les conditions dans lesquelles la plateforme DRESSKARE met à disposition sa Plateforme aux Membres sur le Site.

4. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

4.1. Acceptation et durée des Conditions Générales

Pour toute utilisation de la Plateforme, le Membre devra obligatoirement avoir pris connaissance et accepter sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales y compris ses annexes (les Services interdits et professions règlementées).

4.2. Modification des Conditions Générales

La plateforme DRESSKARE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et les documents y afférents. La plateforme DRESSKARE en informera les Membres par tous moyens et au minimum quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, afin que ces derniers puissent prendre connaissance des modifications. Dans l’hypothèse où le Membre n’accepterait pas les nouvelles Conditions Générales, ce dernier pourra sans motif, ni préavis, ni formalité et avec effet immédiat procéder à sa désinscription de la Plateforme. A cet effet, il suffira au Membre d’aller dans son espace et de se désinscrire via l’option proposée..

5. INSCRIPTION ET CRÉATION D’UN COMPTE

5.1 Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, ou ayant obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal. L'inscription d'une personne morale doit être entreprise uniquement par une personne physique habilitée à la représenter, et seule cette dernière est autorisée à utiliser le compte créé. L’utilisation de la Plateforme nécessite de disposer du matériel informatique adéquat et d’une connexion Internet, dont les frais sont à la charge du Membre.

5.2. Création de compte

Afin de pouvoir bénéficier des services de la plateforme DRESSKARE entant que Vendeur ou Déposant, le Membre doit compléter les informations obligatoires prévues dans le formulaire d’inscription selon qu’il est personne morale ou personne physique et doit notamment fournir : une adresse e-mail, un nom et prénom et un mot de passe, son numéro de téléphone, une photo de profil, une adresse postale, ses comptes de vendeuse (url ou pseudonyme de tes comptes Vinted, Vestiaire collective, Leboncoin…). L'inscription du Membre lui permet de créer un compte unique afin d’accéder à l'ensemble de la plateforme à l'aide du même nom d'utilisateur et mot de passe.  A l’occasion de la création du compte, le Membre s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme par le Membre. Le Membre s’interdit d’enregistrer un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un autre Membre, ou encore un nom d'utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur ou pseudo d'un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s'interdit d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. Le Membre s’interdit également d’usurper l’identité d’un Membre, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'utilisation du nom d'utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la plateforme par ce Membre. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, le Membre s'engage à en informer la plateforme DRESSKARE sans délai par e-mail à l'adresse hello@DressKare.com, afin de permettre à la plateforme DRESSKARE de prendre des mesures pour remédier à la situation. Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande de la part du Membre par e-mail à l'adresse hello@DressKare.com, d’une justification et d'une autorisation expresse et spécifique de la plateforme DRESSKARE. Par dérogation, dans l’hypothèse où plusieurs personnes physiques appartenant à la même personne morale souhaitent avoir accès aux services proposés sur la Plateforme, chaque personne physique ayant la capacité de représenter la personne morale devra se créer un compte unique et personnel. Il est donc entendu qu’il y aura autant de comptes qu’il y a de Membres de l’entité intervenant sur la Plateforme.

5.3. Statut d’un vendeur de seconde main

Un vendeur de seconde main peut agir en tant qu’auto-entrepreneur ou non professionnelle. Un vendeur de seconde main a l’obligation de vivre légalement sur le sol Français. Un vendeur de seconde main se doit d'être majeure lors de son inscription. DressKare refusera la candidature d'un vendeur de seconde main si elle est mineure.

5.4. Contrôle

La plateforme DRESSKARE n’opère pas de contrôle du statut déclaré parles Membres. La plateforme DRESSKARE n’opère pas de contrôle des informations fournies par le Déposant. La plateforme DRESSKARE opère un contrôle des informations fournies par les vendeurs de seconde main. Toutefois, conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des impôts, en ce qui concerne les Offreurs personnes physiques, la plateforme DRESSKARE vérifie les noms de famille ou d'usage, prénoms, photo de profil, date de naissance du Membre, notamment sur présentation par le Membre d'une copie d'une pièce d'identité. A défaut de communication, la plateforme DRESSKARE pourra suspendre le compte de l’Offreur concerné temporairement ou le clore définitivement en cas de refus persistant. A ce titre, les Membres sont informés que la plateforme DRESSKARE peut avoir recours à un sous-traitant chargé de procéder à ce contrôle d’identité pour le compte et sur instructions de la plateforme DRESSKARE conformément à la politique de confidentialité.

6. INDEPENDANCE DES PARTIES

La plateforme DRESSKARE et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, de hiérarchie, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre la plateforme DRESSKARE d’une part et le Membre d’autre part. Ainsi, il est entendu entre les Parties que la plateforme DRESSKARE n’est pas l’employeur des Offreurs proposant les Services sur la Plateforme et n’a sur ce fondement aucune obligation ou responsabilité à leur égard.

Un vendeur de seconde main gère et organise son activité en toute indépendance. Cette indépendance se traduit comme suit :

·       Un vendeur de seconde main est maître de ses horaires et planifie ses interventions directement avec le Déposant. Elle doit tout de même se rendre disponible dans les plus courts délais lorsqu’elle accepte une commande sur la plateforme;

Un vendeur de seconde main a :

- 3 mois pour vendre les vêtements confiés, renouvable tacitement une seule fois pour la même durée. Le décompte commence le lendemain de la remise des vêtements.

·       Un vendeur de seconde main gère ses périodes de disponibilité comme elle le souhaite et n’a aucun minimum de commande à faire sur la plateforme DressKare;

·       Un vendeur de seconde main fixe ses prix en toute liberté dans le respect de la législation applicable à la suite de la validation déposant proposé sur le site par un vendeur de seconde main. Si le déposant ne valide pas la proposition de prix dans les 48h à la suite de la proposition d’un vendeur de seconde main, un vendeur de seconde main à toute liberté sur les prix de vente;

·       Un vendeur de seconde main encaisse le montant total des ventes. Elle a pour obligation de payer la plateforme DressKare lors de la clôture de la commande à hauteur des commissions revenant au propriétaire des vêtements et à la plateforme suite à la revente des vêtements de son déposant;

·       Un vendeur de seconde main a pour obligation de procéder à une empreinte bancaire lors de l'acceptation d'une Demande, et d'autoriser la plateforme DressKare à lui prélever les commissions dues chaque mois. Elle a pour obligation de mettre ses informations bancaires à jour en cas de péremption des informations précédemment fournies;

·       Un vendeur de seconde main a 8 jours pour payer la plateforme DressKare suite à la clôture de sa commande sous peine de fermeture de son compte Vendeur

·       Pour tout vêtement de luxe, le déposant doit fournir une preuve d'authenticité (photocopie du certificat d'authenticité, carte d'authenticité, facture…) à un vendeur de seconde main;

·       Un vendeur de seconde main s’engage à être honnête envers la plateforme DressKare sous peine de se voir supprimer son compte dela plateforme.

·       Un vendeur de seconde main peut exiger de vérifier le contenu du sac confié par son déposant en présence de ce dernier;

·       Un vendeur de seconde main peut s’autoriser dans certains cas à refuser un vêtement trop abimé, sale, trop usé ou non conforme aux règles de revente de DressKare (cf. liste des produits non autorisés à la revente par DressKare dans nos CGU);

·       Un vendeur de seconde main déclare n’être liée par aucune clause d’exclusivité ou de non-concurrence vis-à-vis d’un tiers et elle est libre de réaliser les services proposés sur la Plateforme;

·       Si le déposant souhaite récupérer ses vêtements non vendus ou avant le terme du mandat de 3 mois, un vendeur de seconde main s’engage à lui rendre dans les 8 jours suivant la clôture de sa commande. Néanmoins, les frais de retour sont à la charge du déposant. Passé ce délai, si un vendeur de seconde main n'a pas pu rendre les invendus au déposant faute de réponse de sa part, un vendeur de seconde main est autorisé à faire don des articles invendus.

7. PROCESSUS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

7.1 Publication d’une Demande par un Déposant

Le Déposant remplit l’adresse à laquelle il souhaiterait laisser les articles à un vendeur de seconde main. Si l’adresse remplie est desservie par un vendeur de seconde main, la Plateforme DRESSKARE lui proposera un listing de catégories de produits que le Déposant souhaite déposer et qu’il devra compléter. Le déposant devra ensuite s’inscrire sur la Plateforme en renseignant ses informations obligatoires (nom, prénom, adresse, mail…). Enfin, le Déposant acceptera la charte déposante ainsi que les CGV/CGU de la plateforme DRESSKARE et procédera à une validation de toutes ces informations. La demande est ainsi envoyée aux vendeurs à proximité. Si le Déposant a ajouté un ou plusieurs articles à sa demande mais ne l'a pas finalisée, nous sommes susceptibles de le contacter par e-mail pour lui permettre de la retrouver. Les traitements mis en œuvre pour ce faire sont notamment basés sur nos intérêts légitimes à optimiser le succès commercial de notre organisme, à proposer des parcours fluides et ergonomiques au sein de notre site, notamment si le navigateur du Déposant cesse de fonctionner, et ce dans le cadre de la relation précontractuelle qui le lie à nous.  Le Déposant peut s'opposer à être recontacté par courriel pour finaliser son dépôt en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courriel en question.

7.2. Nombre d’offres

Un vendeur de seconde main peut accepter jusqu'à 8 propositions déposants maximum dans le temps imparti. Lorsque sa commande est terminée, c’est à dire, que le temps qui lui était imparti est écoulé, son profil est à nouveau disponible pour de nouvelles commandes déposants.

7.3 Echanges entre un vendeur de seconde main et le Déposant via la Plateforme

Une messagerie ou chatbot sera disponible une fois qu’un vendeur de seconde main aura accepté la demande pour qu’ils puissent convenir d’un rendez-vous et un horaire.

7.4. Acceptation de l’Offre et de la Demande

Le premier Vendeur à accepter la demande est celle qui la prendra en charge. Il n’y a pas de sélection effectuée par la plateforme DRESSKARE sauf encas de mise en favori de Vendeur, émise par un Déposant.

7.5. Exécution du Service

Une fois le rendez-vous et l’horaire déterminé, Un vendeur de seconde main s’y rendra. Elle vérifiera les sacs pour éviter toute fraude ou litige. Un vendeur de seconde main les ramènera chez elle. Elle se chargera de prendre les photos de chaque article, de les mettre en ligne, de répondre aux demandes et potentiels déposants intéressés pour arriver à vendre les articles au mieux, à un prix juste (en fonction du marché). Lorsqu’un produit est vendu, le vendeur a 72h pour le mettre à jour sur son inventaire DressKare.

Si le vendeur n’est pas à proximité, il devra lui fournir un bordereau prépayé pour que le déposant lui fasse parvenir les vêtements. Les frais d’envoi sont à la charge du déposant si dans sa demande, il a confirmé ne pas avoir fait le tri. Dans tous les autres cas, l'envoi est à la charge du vendeur. Dresskare n'est pas responsable de la perte du colis par un transporteur.

7.6 Notations et commentaires

A l’issue de la prise en charge des produits par un vendeur de seconde main à l’adresse convenue entre eux, le déposant peut offrir un badge/trophée et effectuer des commentaires sur un vendeur de seconde main. Les commentaires sont à destination de la plateforme DressKare pour améliorer le service et ne seront pas visibles par le déposant ou un vendeur de seconde main.

8.CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DES TRANSACTIONS ENTRE LES MEMBRES

8.1 Réservation et confirmation de réservation

Le service proposé par la plateforme DRESSKARE permet au déposant, après avoir renseigné l'exhaustivité des vêtements qu’il souhaite lui confier, de trouver un vendeur de seconde main. La plateforme DRESSKARE cherche donc un vendeur de seconde main disponible (cad, sans commande en cours) et vivant proche du futur déposant. Une proposition de commande déposant est alors envoyée à plusieurs Vendeurs dans les environs. La première qui accepte la commande via la plateforme DRESSKARE est un vendeur de seconde main qui honorera le rendez-vous et la prise en charge des vêtements. Passé cette confirmation, le déposant et un vendeur de seconde main sont irrévocablement engagés en particulier par la plateforme DRESSKARE à suivre des dispositions financières et des dispositions en cas d’annulation présentées aux sections suivantes.

Un vendeur de seconde main est informé que la réservation a été effectuée par un e-mail l’avertissant de la commande. Une empreinte bancaire sur le compte d’un vendeur de seconde main sera effectuée et pourra être prélevée en cas de litige.

8.2 Modification du Panier et annulation

Le service proposé par la plateforme DRESSKARE permet au déposant de réserver, dans un premier temps, un rendez-vous avec un vendeur de seconde main pour lui confier ses vêtements à vendre.

Le déposant a la possibilité d’annuler sans frais sa réservation sur la plateforme DRESSKARE jusqu’à 3 heures avant l’horaire de passage prévu.

Passé ce délai, l’annulation de la réservation se fait avec une pénalité de 8€.

Un vendeur de seconde main et la déposante ont la possibilité de décaler la date et l’heure du rendez-vous à tout moment avant la prise en charge des produits.

Paiement et frais en cas de réalisation de la prestation :

Dans le cadre de la réalisation de la prestation et à la fin du temps imparti donné à un vendeur de seconde main pour vendre les vêtements qui lui ont été confié par un déposant, un vendeur de seconde main reçoit sur son/ses comptes personnels de plateformes existantes (Vinted, Leboncoin…) 100% de la transaction effectuée. Elle doit ensuite venir déclarer ces ventes terminées sur la plateforme DRESSKARE dans le temps imparti (cf. Article 8.5).

La plateforme DRESSKARE ne facture aucun frais de service.

Un vendeur de seconde main et le déposant selon le tarif appliqué par le vendeur de seconde main. Les tarifs recommandés par la plateforme sont :

-       Pour les ventes entre 0 et 19,99 euros : 40% TTC pour le déposant, 60% TTC pour le vendeur.

-       Pour les ventes entre 20 et 99,99 euros : 50% TTC pour le déposant, 50% TTC pour le vendeur.

-       Pour les ventes entre 100 euros à 499,99 euros : 60% TTC pour le déposant, 40% TTC pour le vendeur.

-       Pour les ventes supérieures ou égales à 500 euros:  80% TTC pour le déposant, 20% TTC pour le vendeur.

Les frais de service et le reversement à la déposante s’appliquent pour chaque réservation effectuée sur la plateforme DRESSKARE.

8.3 Obligations du Déposant

Il est rappelé que la plateforme DRESSKARE est un tiers à la relation entre les déposants et les vendeurs de seconde main et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations et notamment en ce qui concerne la ponctualité des vendeurs de seconde main ou la qualité de la vente, le prix des vêtements vendus par un vendeur de seconde main ou le nombre de vêtements vendus.

Il incombe au déposant, pour assurer le bon fonctionnement du service, d’être présent à l’adresse indiquée aux heures prévues et de compléter son panier de manière sincère et honnête.

Le déposant s’engage à ne pas confier de produits hors des catégories prévues par la plateforme DRESSKARE et à ne pas confier de produits sale, très abimé ou troué. Il s'engage à respecter les Critères d’éligibilité des dépôts

• Je dépose au minimum 15 vêtements pour valider mon dépôt sauf pour les dépôts haut de gamme où il n’y a pas de minimum.
• Un seul genre par dépôt, car nos vendeurs sont des spécialistes de leur domaine ! Si vous souhaitez déposer plusieurs genres, alors il vous suffit de faire plusieurs dépôts.
• Exclusivement des vêtements en très bon état ou neuf avec et sans étiquette. L’étiquette au col ne doit pas être coupée
• Tous les articles doivent être propres, lavés et repassés
• Pas de bijou, ni sous-vêtement, ni chaussures (sauf neuves ou quasi-neuves). Les accessoires et les sacs sont acceptés
• Pas de vêtement interdit à la vente (fourrure, contrefaçon…)
• Idéalement des vêtements de saison (au moins 70% du dépôt)
• Une valeur marchande à minima de 6 euros sur Vinted
• Pas de marque d’ultra fast-fashion (Shein, Primark…)
• Pour les articles de luxe, une facture ou certificat d'authenticité est obligatoire

👉 Consultez ici notre article pour avoir plus de détails sur les critères d’éligibilité

Tous les articles ne correspondant pas à nos critères d’éligibilité, seront directement donnés à une association partenaire après avoir prévenu le déposant qui peut les récupérer à ses frais.

Le Déposant a un droit de regard sur le prix de vente, défini par le Vendeur, des articles confiés.

 Le Déposant s’engage à ce que les articles confiés à un vendeur de seconde main, appartiennent à cette dernière pendant le temps de la vente.

Toute méconnaissance de tout ou partie de ces obligations est susceptible d’entraîner l’exclusion par la plateforme DRESSKARE sans préavis du Déposant concerné. Cette exclusion pourra se faire sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité d’un vendeur de seconde main ou de la plateforme DRESSKARE à l’encontre du Déposant.

En outre, le Déposant s’engage à fournir son Relevé d’Identité Bancaire(RIB) dans le cadre de la Réservation Sécurisée ainsi que les informations signalées comme obligatoires. La Réservation Sécurisée est un système de paiement en ligne fourni par SWIKLY.

Les Conditions Générales d’Utilisation SWIKLY doivent être acceptées parle Membre qui souhaite bénéficier de la Réservation Sécurisée. La Réservation Sécurisée est intégralement gérée par SWIKLY, la plateforme DRESSKARE n’intervenant pas dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la Réservation Sécurisée est régi par les Conditions Générales d’Utilisation SWIKLY.

La plateforme DRESSKARE met en outre à disposition de ses Déposants certains codes promotionnels pouvant permettre d’obtenir des réductions sur les commandes effectuées de manière ponctuelle ou récurrente. Il revient au Déposant de s’assurer avant l’entrée ou l’usage de tout code promotionnel que celui-ci lui est applicable à défaut de quoi une régularisation pourra être effectuée à posteriori en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un code promotionnel.

8.4 Obligations d’un vendeur de seconde main

Un vendeur de seconde main s’engage à déclarer toutes ses ventes mandatées par la plateforme DRESSKARE et terminées sur la plateforme DRESSKARE. Elle s’engage également à ajouter les caractéristiques requises sur la plateforme des produits vendus (cad :marque, prix, taille...) des produits confiés.

Un vendeur de seconde main s’engage à payer la plateforme DressKare et son déposant lors de la clôture de la commande suite à la revente des vêtements de son déposant dans les 7 jours qui suivent la clôture de la commande.

La plateforme s’autorise à mettre en indisponibilité un compte Vendeurs i cette dernière n’a pas réglé le montant indiqué sur le site dans les temps impartis.

La plateforme Vendeur s’autorise à supprimer un compte Vendeur si cette dernière n’a pas régler la plateforme au-delà du délai.

Un vendeur de seconde main s’engage à mettre le lien de ses annonces sur la plateforme et uploader une capture d’écran de sa vente sur la plateforme existante (Vinted, Le bon coin…) contenant la photo du produit et le prix du produit vendu.

L’activité de la plateforme DRESSKARE se limitant à une mise en relation entre particuliers, il est rappelé que la plateforme DRESSKARE est un tiers à la relation entre les déposants et les vendeurs de seconde main et ne   aucune obligation au titre de l’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations.

Un vendeur de seconde main s’engage à ne conserver aucune donnée des déposants obtenues via le site (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse…).

Un vendeur de seconde main est seule responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation du service mis en place par la plateforme DRESSKARE. La responsabilité de la plateforme DRESSKARE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les revenus générés par les vendeurs de seconde main par l’intermédiaire des plateformes de ventes de seconde main existantes doivent être déclarés à l’administration fiscale. En outre, les revenus sont soumis à cotisations sociales et entraînent l’affiliation à un régime de sécurité sociale. Les vendeurs de seconde main sont invités à prendre connaissance des fiches mises en place par les administrations afin de connaître les règles applicables à la déclaration de revenus, la déclaration d’activité et au paiement des cotisations sociales : - Obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841- 

Obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-lecadre-des-activites-economiques-entre-particuliers.

Il est recommandé aux vendeurs de déclarer la création de leur activité sur le site: https://www.guichetentreprises.fr/fr/ ou auprès d’un centre de formalité des entreprises. Plus largement, un vendeur de seconde main est tenu de respecter l’ensemble des obligations légales à sa charge dans le cadre des Services réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme. En cas de besoin, les vendeurs de seconde main sont invités à se rapprocher de professionnels susceptibles de les accompagner dans le respect des obligations légales à leur charge. En outre, chaque Vendeur s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via la plateforme, à la sollicitation d'offres de services et à la vente de services.

L'activité de la plateforme DRESSKARE ne se limitant qu'à la mise en relation entre un déposant particulier et un vendeur, dans le cas où un vendeur de seconde main refuse d'honorer le paiement de sa commande, la plateforme DRESSKARE n'est pas tenue de verser de paiement au Déposant. De plus, si la restitution d'une commande auprès du Déposant (s’il l’a demandé) ne s'effectue pas 21 jours au-delà de la date originale d’arrêt de vente prévue et que la faute vient d’un vendeur de seconde main, alors le Déposant pourra se retourner contre un vendeur de seconde main et demander d'éventuels dommages et intérêts.

Il incombe à un vendeur de seconde main, pour assurer le bon fonctionnement du service, d’être présent à l’adresse indiquée aux heures prévues et de vérifier que le panier renseigné par l’utilisateur est exact. S’il constate qu’un ou plusieurs articles sont manquants ou détériorés, il doit en informer le déposant et la plateforme DRESSKARE par e-mail avant la validation de la commande ou en tout état de cause dans un délai maximum de 2 jours après la prise en charge de la commande. A défaut, les données recueillies par la plateforme DRESSKARE concernant la composition du panier feront foi en cas de litige.

Un vendeur de seconde main s’engage à communiquer au déposant toute information utile concernant son heure estimée d’arrivée et les modalités de réalisation de la prestation. Elle s’engage à apporter le plus grand soin à la réalisation de la prestation. Toute méconnaissance de tout ou partie de ces obligations est susceptible d’entraîner l’exclusion par la plateforme DRESSKARE sans préavis du déposant concerné. Cette exclusion pourra se faire sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité du déposant ou de la plateforme DRESSKARE à l’encontre d’un vendeur de seconde main.

En outre, sans préjudice des obligations précédemment mentionnées, un vendeur de seconde main s’engage à contracter une assurance responsabilité civile ou à s’assurer que celle dont elle dispose couvre tout accident qui pourrait intervenir lors de la réalisation de la prestation (détérioration…). Un vendeur de seconde main s’engage donc à assumer seule la responsabilité de toute perte, détérioration ou fraude survenue lors de la réalisation de la Prestation et reconnaît que la plateforme DRESSKARE, tiers à la relation entre un vendeur de seconde main et le Déposant, ne pourra être tenu responsable d’éventuels litiges survenus au cours de la réalisation de la prestation. En cas de détérioration sans qu’une faute d’un vendeur de seconde main ou du Déposante puisse être reconnue, la plateforme DRESSKARE s’engage néanmoins à assister un vendeur de seconde main dans la réparation du dommage dans les limites fixées aux articles VI et VII des présentes CGU.

Un vendeur de seconde main s'engage à renvoyer à ses frais les articles qu'il a en sa possession, s'il arrête son activité au sein de Dresskare avant la date d'échéance d'un dépot. Il pourra les renvoyer aux déposants directement ou à un autre vendeur.

8.5 Obligations des vendeurs de seconde main professionnelles

Il appartient à chaque Vendeur d’indiquer si elle agit à titre professionnel ou non, la plateforme DRESSKARE ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient à un vendeur de seconde main le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités. Un vendeur de seconde main s’engage à souscrire à un statut à minima d'auto-entrepreneur à partir du moment où elle dépasse le seuil maximum autorisé par l’administration fiscale pour de la vente entre particuliers, soit 3000 euros TTC ou 20 ventes. La plateforme DRESSKARE n’est en aucun cas responsable si un vendeur de seconde main n’effectue pas cette formalité.

La plateforme DRESSKARE ne procède à aucun contrôle ni aucune vérification des informations qui seraient fournies au déposant et, en conséquence, ne garantit pas l’exactitude, la loyauté et la réalité de ces informations, dont un vendeur de seconde main est la seule et unique garant. Dans les cas visés à l’article 5.4 des présentes, la plateforme DRESSKARE se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par le Membre, et ce dernier s’engage à collaborer avec la plateforme DRESSKARE et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande. A défaut, ou en cas de fausse déclaration, la plateforme DRESSKARE se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte du membre dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.

9. REMUNERATION

9.1 La rémunération tripartite

En contrepartie de la fourniture des services de mise en relation proposés par la plateforme DRESSKARE, la plateforme DRESSKARE perçoit des frais de mise en relation versés par un vendeur de seconde main.

Un vendeur de seconde main a pour obligation de procéder à une empreinte bancaire lors de l'acceptation d'une Demande, et d'autoriser la plateforme DressKare à lui prélever les commissions dues chaque mois. Elle a pour obligation de mettre ses informations bancaires à jour en cas de péremption des informations précédemment fournies;

9.2 La rémunération déposant

Le vendeur de seconde main s’engage à régler le déposant, suite à la clôture de sa commande. Dans le cas où le déposant n’a pas fourni ses informations bancaires, le vendeur DRESSKARE ne peut pas régler le déposant.

10.OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES MEMBRES

10.1 Utilisation loyale du service

Le Déposant s'engage à faire une utilisation loyale du service de la plateforme DRESSKARE, notamment à ne pas contourner la plateforme DRESSKARE et ses services. En outre, à partir du moment où : un vendeur de seconde main a connaissance du besoin de la mise en vente des articles du Déposant par le biais du service la plateforme DRESSKARE ou que l’Utilisateur a identifié un vendeur de seconde main par le biais du service la plateforme DRESSKARE. Ils s'engagent à ne pas échanger ni contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que la plateforme DRESSKARE, à quelque titre que ce soit. À ce titre, dans le cas où la plateforme DRESSKARE découvrirait que l’utilisateur confie la mise en ligne de ses produits à la même Vendeur par un autre biais que le service la plateforme DRESSKARE, le Déposant et un vendeur de seconde main seront chacun redevables du manque à gagner de la Société tels que prévu par les présentes et verseront à la Société les frais de service qui lui sont dues dans les conditions décrites ci-dessous ainsi qu'une pénalité correspondant à 50% du prix de vente de chaque produit vendu par un autre biais que le service la plateforme DRESSKARE, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

Chaque Membre s'engage à utiliser la plateforme et à publier des contenus sur la plateforme dans le respect des présentes conditions générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur. Chaque membre est seul responsable du contenu qu’il publie, la plateforme DRESSKARE ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le contenu avant sa mise en ligne. Le membre s'interdit de publier un ou des contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement contraire aux conditions générales. Le Membre reconnaît et accepte que son contenu sur les plateformes de vente de seconde main existantes puisse être visualisé par tout administrateur de la plateforme la plateforme DRESSKARE qui pourra accéder à ses profils.

11. Obligations et responsabilités des vendeurs de seconde main

11.1 Rôle d’intermédiaire de la plateforme DRESSKARE

La plateforme DRESSKARE est une Plateforme qui permet de mettre en relation un Déposant et un vendeur de seconde main permettant à un vendeur de seconde main de vendre les articles appartenant à la Déposante sur des plateformes de vente de seconde main existantes (Vinted, Le bon Coin…) en échange d’une commission après la vente de l’article pour chaque parti (Déposant, Vendeur, la plateforme DRESSKARE). Les membres représentent leurs propres intérêts. La plateforme DRESSKARE n’est aucunement partie à l’opération qui peut se tenir entre les membres. La plateforme DRESSKARE n'intervient pas dans le prix de vente de l’article que détermine un vendeur de seconde main, seule, sans l’aide du Déposant. En cas de l'arrêt de l'activité d'un vendeur, DRESSKARE s'engage à trouver un autre vendeur aux déposants pour la prise en charge des vêtements.

11.1.1 Produits interdits à la vente et non pris en charge par nos DressKare.

La plateforme DressKare n'accepte pas les vêtements tachés, troués et sales, les sous-vêtements et maillots de bain (sauf s’ils sont neufs avec étiquette), les accessoires qui ne sont pas du textile (pas de lunettes, montres…) et les bijoux. La plateforme n'accepte pas les vêtements d'une valeur marchande de moins de 6 euros sur le marché de la seconde main.

12. ABONNEMENT et FORMATION

12.1 Domaine d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos Services en ligne sur Internet (ci-après les Services), les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative, à l’exception d’éventuelles conditions particulières consenties par l’Editeur, qui prévaudront en  cas de contradiction.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L’accès et l’utilisation de nos Services entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l'utilisateur.

L’accès et l’utilisation de nos Services à titre gratuit entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par l'Utilisateur des articles présents dans les conditions générales L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.

Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.

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12.2. Abonnement

Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par « abonné », on entend la personne physique ou morale ayant souscrit une licence d'accès et par « utilisateur », la personne physique ayant un accès aux Services par le biais de l’abonnement souscrit par l’abonné (licence réseau ou accès simultané).

Conditions d’accès : accès monoposte ou en réseau (consultations multipostes simultanées) en fonction du nombre d’accès souscrits, sans poste fixe dédié à la consultation.

Modalités d'abonnement : L'accès aux Services se fait par abonnement dans le cadre d’une licence à laquelle est attribuée un code d'accès complété d'un mot de passe. Cette licence est à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers.

La formation est un abonnement à durée limitée de 3 mois donnant accès aux mêmes droits et conditions d'un abonnement avec comme particularité une obligation de DressKare de délivrer un coaching à distance ou des contenus pour accompagner lesdites "Vendeurs" sur ls thématiques présentes sur la page : https://www.dresskare.com/formation-vendeur-professionnel-mode-seconde-main

La reconnaissance par adresse IP est également possible.

L'abonnement est souscrit pour une période d’un mois et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf résiliation via son espace en ligne avant la date d'échéance. Toutefois la résiliation ne peut prendre réellement effet quand l'abonné a restitué l'ensemble de ces dépots fournis par DressKare.

La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au service.

Modalités d’accès au service

L’abonné reçoit un code d’accès complété d'un mot de passe.

Le service « Gestion de compte personnel » est un service de création et de gestion de compte personnel qui permet à tout utilisateur d’accéder à tout ou partie de l’offre dans le cadre prédéfini d’un abonnement, d’un essai gratuit ou de tout autre droit d’accès à un service numérique proposé par l’Editeur. Tout compte personnel est considéré comme actif et utilisable dès lors que son titulaire l'a dûment validé après remplissage et validation d'un formulaire dit d'activation.

Codes d'accès personnels : les codes de connexion sur un compte personnel sont au format adresse e-mail pour l'Identifiant et à la libre rédaction de l'utilisateur pour le mot de passe. Ces codes d'accès personnels complètent mais ne remplacent pas les codes et modes d'accès déterminés au préalable lors de la souscription d’un abonnement, d’un essai gratuit ou de tout autre mode d’accès administratif et / ou commercial à un produit numérique.

Eléments d'identification

Les codes d'accès fournis par DressKare ou créés par l’utilisateur sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles.

L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe attribués à l’utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

Confidentialité

L'abonné s'engage à limiter strictement l'accès aux services payants Dresskare disponibles sur les Services aux seuls utilisateurs finaux tels que visés dans la facture Dresskare. L’abonné est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des utilisateurs finaux.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, l’abonné garantit :

- qu’il ne transmettra les codes d’accès fournis par Dresskare

- qu’il avertira sans délai le service commercial DressKare de la sortie d’un utilisateur final de ses effectifs, afin de permettre la clôture du (ou des) compte(s) personnel(s) visé(s) en 2.3.

L’abonné est informé que DRESSKARE procédera à des contrôles aléatoires du respect de ces engagements de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels de l’abonné à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par l’abonné de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.

Conditions tarifaires d'abonnement

Les conditions tarifaires d'abonnement sont rappelées sur le formulaire d'abonnement adressé à chaque utilisateur ou sur la page https://www.dresskare.com/prix

Modalités financières

L’abonné reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire au moment de l’installation de son abonnement et à chaque renouvellement  mensuel de celui-ci.

Le règlement des factures est effectué par carte bancaire ou prélèvement, à la réception de la facture.

En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation. DRESSKARE s’engage alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours. L’abonné reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation.‍

Accès au service

Les Services DressKare sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9 H à 18 H du lundi au vendredi (sauf jour férié) ; ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.

L’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès aux Services dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux (pour la configuration recommandée et des informations complémentaires sur le service, voir la rubrique « BLOG » disponible sur la page d’accueil du site).

L'Utilisateur est averti lors de l’acquisition de son Produit ou Service que ceux-ci s’adressent à des professionnels et n’ont en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités. Il reconnaît expressément être seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix qu'il fait au sein des Produits et Services, de leur consultation, des questions qu'il formule, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l'utilisation des réponses données par l’interrogation, des interprétations et de l'usage qu'il en fait, des conseils qu’il délivre et des actes et formules qu'il reprend, rédige ou adapte, sur le fond ou sur la forme, à partir des modèles proposés par l'Éditeur, à chaque situation particulière, sous sa seule et entière responsabilité.      

En tout état de cause, les obligations souscrites par l’Editeur sont des obligations de moyens. La responsabilité de l’Éditeur, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l'Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une erreur d'indexation, d'un retard ou d'une absence de mise en ligne ou d'une insuffisance d'exhaustivité des données. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits et Services étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder toutes causes confondues, toutes pénalités étant déduites, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résiliation / résolution des Présentes, le montant maximum du prix payé annuellement par l'Utilisateur au titre du Produit ou Service concerné. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du Contrat. Enfin, le Client renonce à tout recours contre l’Editeur au-delà d’une durée de deux (2) ans après la survenance d’un évènement dommageable.

L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale

4. Utilisation des données

L’ensemble du contenu des Services, et notamment des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, et tous les autres éléments composant les portails et leurs produits et services accessibles sur les Services sont protégés par droit des marques, le droit des brevets, le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au service et le droit d'usage reconnu à l’abonné n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit tout usage des Services ou de leur contenu à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.

Le contenu des Services ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’Utilisateur s’interdit notamment de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Services, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Services. L'utilisation de robots, de robots d'exploration, d'autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller ou copier les Services, objets des présentes, ou leur contenu sans autorisation écrite préalable de l’Editeur est interdite.

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l'accès aux Services ne confère donc qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :

- de représenter les pages web sur le nombre de postes autorisés dans le cadre de la licence ;

- et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage strictement  privé de chaque utilisateur final,

tels que visés dans la facture de l’Editeur.

La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable («FAIR USE ») et normal d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.

Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

L’Editeur met à disposition des Utilisateurs une adresse web pour accéder à des contenus au format RSS qui permettent uniquement de construire une veille informative sur des thèmes précis. Les flux RSS ne sont exploitables par l’Utilisateur que dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif. Tout usage commercial ou public est expressément interdit. Ainsi, aucun élément transmis par flux RSS ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué ou exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l´autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tous pays, y compris après la résiliation du contrat.

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.

Le service L’appel expert consiste à rechercher les textes légaux et réglementaires applicables à la situation de faits exposée par l’Utilisateur. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, ces réponses ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas le service ne saurait être assimilé à une consultation juridique et les discussions produites dans un cadre légal. L’Utilisateur reste seul juge du contenu des réponses fournies et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues, des interprétations qu'il fait des réponses et documents mis à sa disposition, des conseils qu'il prodigue, des décisions qu’il prend et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis par le service. L’appel expert ne pourra être mis en cause pour des dommages éventuels directs ou indirects résultant de l’usage fait par l’Utilisateur de la documentation qui lui a été fournie.

Dans le cas d'une licence réseau ou par accès simultanés, l’abonné est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des Utilisateurs finaux.

L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que les bases de jurisprudence contiennent des données personnelles qui ont, préalablement à leur diffusion, fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle conformément à des dispositions légales visant à limiter les possibilités de réidentification des personnes mentionnées dans les décisions de justice.

Dresskare est particulièrement vigilant et respectueux du respect de la vie privée et des droits de ces personnes qui, le cas échéant, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès : voir notre « Politique de confidentialité», disponible sur notre site Internet.

La réutilisation des données publiques de jurisprudence, encadrée par l’article L 322-2 du Code des relations entre le public et l'administration, est subordonnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs, et ne doit pas avoir pour objet et/ou pour effet, notamment dans le cadre de croisements de données, de ré-identifier les personnes concernées.

5. Données personnelles

Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité.

Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel (« Données ») nécessaires à la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, objet d’une commande (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement et L’EDITEUR la qualité de sous-traitant.

En sa qualité de sous-traitant, l’Editeur s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’Editeur considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »), elle en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’EDITEUR peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’EDITEUR informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’EDITEUR garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’EDITEUR s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’EDITEUR s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’EDITEUR s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’EDITEUR s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’EDITEUR met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations. Si le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront les modalités de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières), étant entendu, qu’un seul audit peut avoir lieu par an, que les couts de l’audit sont à la charge du Client, qu’un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés doit être respecté par le Client et que la durée de l’audit ne peut excéder deux (2) jours ouvrés. Les parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères sécurité et le respect des Dispositions applicables. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la sécurité des informations des autres clients et désorganiser les équipes d’L’EDITEUR et le Service fourni aux clients. Le recours à un auditeur tiers par le Client nécessite l’accord préalable et exprès de l’EDITEUR. EFL s’engage à assister, de manière raisonnable, le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’EDITEUR. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, L’EDITEUR coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’EDITEUR notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’EDITEUR sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. L’EDITEUR informe le Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la documentation du Produit. En cas de sous-traitance, L’EDITEUR s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, L’EDITEUR demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des sous-traitants dans ces conditions.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’EDITEUR qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’EDITEUR contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. Il est précisé qu’en cas d’exercice de ses droits par une personne concernée, l’EDITEUR peut assister le Client, aux tarifs en vigueur (communiqués sur demande), pour que ce dernier puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits. Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par L’EDITEUR, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’EDITEUR, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’EDITEUR. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’EDITEUR s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

6. Radiation

L’Editeur se réserve le droit de résilier le contrat d’un Client et de supprimer l’accès aux bases de données, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement à l'échéance et en cas de non-respect de la clause «Utilisation des données ».L’Editeur se réserve le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès aux bases de données à un Utilisateur en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales.

Dans ce cas, l’Editeur en informera l'Utilisateur, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

7. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur chacun des  sites de l’Editeur. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

8. Renseignements - Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services DRESSKARE  sur internet doit être adressée au service -clients:

 par E-mail à l'adresse : hello@dresskare.com
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‍9. Loi applicable - Contestations

L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française  et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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Politique de confidentialité

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‍Politique de confidentialité

DressKare, est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon, société en cours d’immatriculation, ayant son siège social 59 rue des tables claudiennes, 69001 LYON.

DRESSKARE gère le site DRESSKARE et l’application et procède, à ce titre, à différents traitements de vos données personnelles (ci-après vos « Données ») en qualité de responsable de traitements.

L’application DRESSKARE place la confidentialité et le respect de vos Données au centre de ses préoccupations.

Nous protégeons votre vie privée en assurant la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité des Données que vous nous confiez sur l’ensemble de nos canaux de communication.

Nous prenons l’ensemble des mesures nécessaires afin de (i) vous fournir une information claire et transparente sur la manière dont vos Données seront traitées, (ii) mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos Données contre la divulgation, la perte, l’altération ou l’accès par un tiers non autorisé, (iii) conserver vos Données uniquement le temps nécessaire aux fins du traitement déterminé  et (iv) vous offrir à tout moment la possibilité d’accéder et de modifier vos Données que nous traitons.

Pour atteindre ces objectifs, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour nous assurer que les traitements sont conformes au droit applicable en matière de protection des Données.

Partie 1 – A destination des vendeurs professionnels de seconde main

1.1 Qui êtes-vous ?

Cette Politique de confidentialité vous concerne si vous êtes un vendeur professionnel de seconde main, c’est-à-dire que vous avez réalisé une prestation de service via l’application ou que vous avez fait une demande via notre site pour utiliser l’application DressKare.

1.2  Quand collectons-nous vos données ?

Nous pouvons recueillir vos Données lorsque(i) vous visitez l’application qui utilise des cookies, (ii) vous créez un compte sur l’application, (iii) vous postulez à une demande de service, (iv)vous réalisez une prestation de service, (v) vous adhérez à nos newsletters(mail, sms).

1.3  Quelles données vous concernant sont collectées ?

• Informations d'identité – ce sont les informations que nous     utilisons pour nous assurer que vous êtes bien la personne que vous prétendez être. Cela inclut : prénom, nom de famille, date de naissance,     carte d’identité, Kbis, adresse e-mail, code interne de traitement, etc.
• Informations de contact – ce sont les informations que nous     utilisons pour vous contacter afin de vous communiquer des publicités et offres promotionnelles. Cela inclut par exemple : numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail, etc.
• Informations de dispositif – ce sont les informations que nous     utilisons pour sécuriser notre réseau et améliorer nos services et     performances. Cela inclut par exemple : l'adresse IP, la date et l'heure de la visite, la durée de la visite sur notre Plateforme, l'URL de référence (si vous êtes arrivé(e) sur notre Plateforme via un autre site ou une publicité).
• Informations de profil/comportementales – ce sont les informations que nous utilisons pour nous assurer que nous communiquons uniquement des informations pertinentes pour vous. Cela inclut par exemple : vos prestations, votre comportement de navigation, etc.
• Informations d’ordre financier – ce sont les informations     nécessaires au règlement de vos prestations sur notre Plateforme. Cela inclut par exemple : vos identifiants bancaires (carte de crédit, compte PayPal, …), votre établissement de paiement, etc.

1.4 Pourquoi traitons-nous vos données ?

Vos Données sont utilisées dans le cadre des traitements suivants :

1.5 Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos Données sont recueillies par l’application DRESSKARE pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements visés en paragraphe 1.4 du présent document.

Les grandes catégories de Données collectées par l’application DRESSKARE sont conservées pour les durées suivantes.

Pour les DressKare, les Données sont conservées pendant 3 ans à compter de la dernière candidature ou 5 ans à compter de la dernière prestation réalisée.

Nous décrivons par ailleurs les délais d’expiration des cookies en paragraphe 7 de la Politique de confidentialité.

1.6 Transfert hors de l'Union Européenne

En règle générale, nous conservons vos Données au sein de l’Union Européenne.

Cependant, étant donné que certains de nos prestataires de services sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), nous transférons certaines de vos Données dans des Pays Tiers.

Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité tel que les Etats-Unis d’Amérique.

Dans un tel cas, nous nous assurons que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection adéquat de votre vie privée et de vos droits fondamentaux (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission Européenne dont vous trouverez le modèle en cliquant sur ce lienhttps://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne).

Sur simple demande formulée à notre Délégué à la protection des données, nous pouvons vous fournir davantage d’informations quant à ces transferts.

1.7 Comment exercer vos droits ?

1.7.1 Vous avez le droit de demander l'accès à vos Données, à savoir :

• les raisons pour lesquelles nous détenons vos données personnelles     ;
• les catégories de données que nous détenons ;
• notre utilisation de vos données personnelles ;
• qui a accès à vos données personnelles (et leur localisation) ;
• où vos données personnelles sont susceptibles d'être transférées ;
• la durée pendant laquelle nous conservons vos données personnelles ;
• si vous ne nous avez pas communiqué vos données personnelles     directement, comment nous les avons obtenues ;
• vos droits en vertu des lois applicables et la possibilité de limiter le traitement;
• la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ;
• si nous utilisons vos données personnelles pour toute prise de     décision automatique et comment nous procédons.

1.7.2 Vous avez le droit de demander la rectification de vos Données.

1.7.3 Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos Données.

Il est important de noter que ce droit ne s’applique que si (i) vous contestez l’exactitude de vos Données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) vous considérez que nous traitons illicitement vos Données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) nous n’avons plus besoin de vos Données au regard des finalités visées en paragraphe 3 mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

1.7.4 Vous avez le droit de demander la suppression de vos Données.

En cas de demande de suppression de vos Données, l’application DRESSKARE pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.

1.7.5 Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements réalisés à des fins de prospections commerciales.

Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone par l’application DRESSKARE ou ses partenaires en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr .

Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters en cliquant sur le lien hypertexte « Me désabonner » présent dans chaque newsletter.

Si vous êtes concerné par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner en envoyant la mention « STOP » au numéro indiqué dans le SMS.

1.7.6 Vous avez le droit de formuler des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos Données.

En tout état de cause, vous avez la possibilité de nous indiquer, à tout moment, que vous ne souhaitez pas, en cas de décès, que vos Données soient communiquées à un tiers.

1.7.8 Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité.

1.7.9 Vous avez le droit de retirer votre consentement à la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique.

Veuillez noter que le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci.

1.7.10 Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr)

De manière générale, pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande au Délégué à la protection des données de l’application DRESSKARE par email envoyé à hello@DressKare.com.

Concernant les demandes relatives à vos données personnelles qui parviendraient au délégué à la protection des données par courrier, nous vous prions d’indiquer votre adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et de joindre une copie d’un document justifiant de votre identité (carte nationale d’identité par exemple).

Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Partie 2 – A destination des Déposants

2.1 Qui êtes-vous ?

Cette Politique de confidentialité vous concerne si vous êtes (i) Demandeur « client » de l’application DRESSKARE, c’est à dire que vous avez réservé une demande de service via l’application, et(ii) visiteur simple de l’application DRESSKARE, c’est-à-dire que vous avez surfé sur l’application sans avoir créé de compte client ou publié une demande.

2.2 Quand collectons-nous vos données ?

Nous pouvons recueillir vos Données lorsque(i) vous visitez l’application qui utilise des cookies, (ii) vous créez un compte sur l’application, (iii) vous achetez nos services, (iv) vous adhérez à nos newsletters (mail, sms).

2.3 Quelles données vous concernant sont collectées ?

Les informations collectées par l’application DRESSKARE comprennent :

• Informations d'identité – ce sont les informations que nous     utilisons pour nous assurer que vous êtes bien la personne que vous prétendez être. Cela inclut : prénom, nom de famille, date de naissance, sexe, adresse e-mail, code interne de traitement, etc.
• Informations de contact – ce sont les informations que nous     utilisons pour vous contacter afin de vous communiquer des publicités et offres promotionnelles. Cela inclut par exemple : numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail, etc.
• Informations de dispositif – ce sont les informations que nous     utilisons pour sécuriser notre réseau et améliorer nos services et     performances. Cela inclut par exemple : l'adresse IP, la date et l'heure de la visite, la durée de la visite sur notre Plateforme, l'URL d référence (si vous êtes arrivé(e) sur notre Plateforme via un autre site ou une publicité).
• Informations de profil/comportementales – ce sont les informations   que nous utilisons pour nous assurer que nous communiquons uniquement des informations pertinentes pour vous. Cela inclut par exemple : votre historique de commande, votre comportement de navigation, vos préférences  de navigation, vos préférences, etc.
• Informations d’ordre financier – ce sont les informations     nécessaires au règlement de vos commandes sur notre Plateforme. Cela  inclut par exemple : vos identifiants bancaires (carte de crédit, compte PayPal, …), votre établissement de paiement, etc.

2.4  Pourquoi traitons-nous vos données ?

Vos Données sont utilisées dans le cadre des traitements suivants :

2.5 Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos Données sont recueillies par l’application DRESSKARE pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements visés en paragraphe 2.4 du présent document.

Les grandes catégories de Données collectées par l’application DRESSKARE sont conservées pour les durées suivantes.

Pour les Demandeurs « déposants »,c’est-à-dire les Demandeurs qui ont effectué une réservation en ligne, les Données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Pour les visiteurs simples, les Données sont conservées pendant 12 mois à compter de la dernière visite.

Nous décrivons par ailleurs les délais d’expiration des cookies en paragraphe 7 de la Politique de confidentialité.

2.6 Transfert hors de l'Union Européenne

En règle générale, nous conservons vos Données au sein de l’Union Européenne.

Cependant, étant donné que certains de nos prestataires de services sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), nous transférons certaines de vos Données dans des Pays Tiers.

Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité tel que les Etats-Unis d’Amérique.

Dans un tel cas, nous nous assurons que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection adéquat de votre vie privée et de vos droits fondamentaux (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission Européenne dont vous trouverez le modèle en cliquant sur ce lienhttps://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne).

Sur simple demande formulée à notre Délégué à la protection des données, nous pouvons vous fournir davantage d’informations quant à ces transferts.

2.7 Comment exercer vos droits ?

2.7.1 Vous avez le droit de demander l'accès à vos Données, à savoir :

• les raisons pour lesquelles nous détenons vos données personnelles     ;
• les catégories de données que nous détenons ;
• notre utilisation de vos données personnelles ;
• qui a accès à vos données personnelles (et leur localisation) ;
• où vos données personnelles sont susceptibles d'être transférées ;
• la durée pendant laquelle nous conservons vos données personnelles ;
• si vous ne nous avez pas communiqué vos données personnelles     directement, comment nous les avons obtenues ;
• vos droits en vertu des lois applicables et la possibilité de limiter le traitement ;
• la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ;   
• si nous utilisons vos données personnelles pour toute prise de     décision automatique et comment nous procédons.

2.7.2 Vous avez le droit de demander la rectification de vos Données.

2.7.3 Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos Données.

Il est important de noter que ce droit ne s’applique que si (i) vous contestez l’exactitude de vos Données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) vous considérez que nous traitons illicitement vos Données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) nous n’avons plus besoin de vos Données au regard des finalités visées en paragraphe 3 mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

2.7.4 Vous avez le droit de demander la suppression de vos Données.

En cas de demande de suppression de vos Données, l’application DRESSKARE pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.

2.7.5 Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements réalisés à des fins de prospections commerciales.

Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone par l’application DRESSKARE ou ses partenaires en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr .

Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters en cliquant sur le lien hypertexte « Me désabonner » présents dans chaque newsletter.

Si vous êtes concerné par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner en envoyant la mention « STOP » au numéro indiqué dans le SMS.

2.7.6 Vous avez le droit de formuler des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos Données.

En tout état de cause, vous avez la possibilité de nous indiquer, à tout moment, que vous ne souhaitez pas, en cas de décès, que vos Données soient communiquées à un tiers.

2.7.7    Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité.

2.7.8    Vous avez le droit de retirer votre consentement à la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique.

Veuillez noter que le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci.

2.7.9    Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr)

De manière générale, pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande au Délégué à la protection des données de l’application DRESSKARE par email envoyé à hello@DressKare.com.

Concernant les demandes relatives à vos données personnelles qui parviendraient au délégué à la protection des données par courrier, nous vous prions d’indiquer votre adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et de joindre une copie d’un document justifiant de votre identité (carte nationale d’identité par exemple).

Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

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